•  La question de la protection des acteurs de la culture et la mise en oeuvre d'un cadre juridique garant du respect du droit d'auteur

Les conditions qui permettent aux artistes de créer, c'est-à-dire d'être rémunérés pour leur talent et leur travail, doivent être protégées. C'est l'objectif de la loi Hadopi, qui vise à changer le comportement des consommateurs par l'intermédiaire d'une riposte graduée aux téléchargements illégaux. Cette mesure ne nuit pas à l'offre disponible du fait de l'enrichissement et de l'attractivité de l'offre légale qui s'est développée, labellisée par la HADOPI.

- L'action de la HADOPI a permis de faire émerger une offre légale labellisée abondante, à des prix raisonnables (sites de streaming légaux proposant 15 millions de titres à l'écoute pour 4,99 euros par mois). D'ailleurs, le piratage régresse plus vite en France que dans d'autres pays (-35% de piratage en peer to peer depuis que la réponse graduée existe).

- L'économie de la musique a redémarré grâce au numérique et à l'offre légale. Pour la première fois, l'augmentation des ventes de musique en ligne est supérieure à la baisse des ventes de musique sur support physique.

- D'autre part, le prix unique du livre numérique protège les libraires, éditeurs et auteurs. Cette politique s'inscrit dans l'amélioration de la compétitivité fiscale: la France applique un taux réduit de TVA au livre numérique depuis le 1er janvier.

• L'élargissement du soutien à la création et l'expression: L'aide à la presse écrite a été maintenue et son montant est résté de 60% supérieur à son niveau de 2008 pour les trois  annéesqui ont suivies.

• La nécessité d'une coopération culturelle supranationale

- Ayant affirmé au G8 le caractère universel de la propriété intellectuelle, le Président veut développer une coopération entre États dans lutte contre le piratage et les « paradis numériques » pour construire un Internet culturel responsable.

- Le Président veut également bâtir une fiscalité compétitive au niveau européen pour ne pas pénaliser la vente de biens culturels en ligne par rapport à celle des biens physiques, et engage le Conseil européen à prendre une résolution unanime en faveur de la baisse de la TVA. La France applique déjà, depuis le 1 janvier, un taux réduit de TVA  au livre numérique et au livre papier. 

Extraits du discours:

Je le dis comme je le pense, nous avons pris la décision d'appliquer le taux réduit de TVA au livre numérique comme au livre papier, sans attendre l'autorisation de l'Europe. Je ne peux pas accepter qu'il y ait une TVA différenciée selon qu'il s'agit d'un livre papier ou d'un livre numérique. Je ne peux pas accepter non plus que des pays à faible TVA deviennent le réceptacle d'Apple ou d'Amazon, proposant le téléchargement de musique depuis le Luxembourg, alors que nous-mêmes nous serions contraint, depuis la France, à appliquer un autre taux de TVA. Cela ne peut pas continuer.

De la même façon, je voudrais dire en terminant que l'ensemble des acteurs de l'Internet ont une responsabilité particulière à l'égard des créateurs de contenu. Qu'est-ce qui fait la richesse d'Internet, si ce n'est les contenus ? Que serait Internet sans musique, sans cinéma, sans contenus ? Et qui peut accepter que la musique soit dans la situation que l'on connaît aujourd'hui, alors même que sans musique, Internet ne pourrait pas se développer.