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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
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Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Lancement du « Future Media Lab » par Emma en présence du commissaire Barnier en charge du marché interieur

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Date :2012-03-05
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Un nouveau Think tank lancé par l'association européenne des magazines le 29 fevrier 2012.
 Le Future  Media Lab (FML) est un nouveau Think tank, lancé par  EMMA, l’association européenne des éditeurs de magazine, réunissant les experts du secteur de la presse magazine, les fabricants de papier, les acteurs du numériques, les annonceurs, les agences, les journalistes, les universitaires etc. pour débattre de l'avenir des médias, identifier le rôle spécifique des médias magazine au sein de l'ensemble du paysage médiatique et d’en tirer des conclusions pour développer des recommandations à destination des  décisionnaires de la politique de l'UE.

Le lancement du FML a été organisé le 29 février en présence Michel Barnier, commissaire en charge du marché intérieur. Cet événement avait pour vocation de mettre en valeur les atouts du secteur de la presse magazine, présenté comme innovant et à l’écoute de ses lecteurs, de souligner les menaces provenant de projet de textes communautaires ou de comportements anti concurrentiel de certains acteurs clé du paysage numérique. Enfin il s’agissait de positionner EMMA comme l’ambassadeur de la presse magazine et l’interlocuteur privilégié de la commission pour tous les projets de réglementation (cf. infra).

Les sujets en cours au niveau de la commission qui pourraient porter atteinte  à la sécurité juridique du secteur sont en particulier: La protection des données personnelles, Le droit d’auteur, La question de la neutralité des réseaux, sujets sur lesquels la commission semble avoir entendu un certains nombre de revendications des éditeurs, mais également la régulation de la publicité, et le droit de la concurrence.

1. La protection des données personnelles.

Un projet de directive publié par Vivian Reding le 25 janvier 2012, a su préserver les intérêts de la distribution de la presse en autorisant les opérations de marketing direct sans consentements préalable. Sur la question du traitement des données à caractère personnelle, le texte a également consacré les règles dérogatoires pour les traitements à des fins journalistiques.

Si ces dispositions ont pu être adoptées avec le soutien des commissaires Reding et Barnier, reste néanmoins à s’assurer que le  texte final conserve ces exceptions et que celui ci n’impacte pas sur les modèles économiques des éditeurs en interdisant, au nom des règles relatives au consentement préalable trop restrictives, de nouvelles pratiques publicitaires tels que la publicité comportementale. De même le principe du droit à l’oubli, qui ne trouve pas à s’appliquer aux contenus journalistiques, ne doit pas impacter les contenus générés par les utilisateurs, qui font partie intégrante de l’offre éditorial fournie par les éditeurs dans l’univers digital.

2.  Le droit d’auteur

Michel Barnier est en charge de la reglementation du droit d’auteur, à ce titre il a pu rappeler dans son discours que « la valeur ajoutée de la presse est le fruit du travail exigeant de professionnels et d’investissements importants. Nous devons éviter qu’ils soient accaparés par des tiers en violation du droit d’auteur ».En ce sens il est favorable à un système d’opt-in dans lequel les operateurs devraient toujours demander l’accord des éditeurs pour reprendre leurs articles.

Dans le cadre de la  révision de la directive respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED) de 2004 , plusieurs pistes sont déjà envisagée : développement de l’offre légale, accès facilité à la justice pour les titulaires des droits, ciblage en priorité des circuits financiers et des organisations qui tirent profit des violations des droits plutôt que des utilisateurs.

EMMA considère que les révisons des directives droits d’auteur de 2001 et 2004 ne doivent pas aboutir à la mise en place de nouvelles exceptions aux droits d’auteur. Concernant la directive relative aux œuvres orphelines, son champs d’application doit être précisé afin d’éviter que des contenus protégés ne soient mis à disposition à l’insu des titulaires sans un minimum de recherches diligentes. Les éditeurs concernés par cette directive devront également pouvoir faire profiter à leurs lecteurs les œuvres orphelines se trouvant dans leur catalogue, au même titre que n’importe quelle institution publique ou privé qui serait investie de ce droit.

3.  la neutralité des réseaux

Il est essentiel qu'internet reste neutre. Un fournisseur d'accès ne peut pas choisir de manière opaque de privilégier certains contenus et d'en discriminer d'autres. Ce principe défendu par Michel Barnier est pleinement soutenu par la commissaire en charge du dossier ( Nellie Kroes, vice-président de la commission). Et au delà même de ce principe, un plan d’action sur le commerce électronique et les services en ligne  a été présenté par la commission le 11 janvier dernier. Il vise en particulier les modes de paiement en ligne (le cout du micro paiement est encore top élevé) et l’initiative « notification et action »

Cette initiative est en préparation pour l’automne et précisera les règles à suivre en matière de blocage des contenus illicites disponibles en ligne. EMMA s’inquiète de la mise en place de règles qui rendraient obligatoire une surveillance généralisée ou la censure des espaces de contribution personnels, qui font partie intégrante du droit à la libre expression et aux « échanges d’opinions ».

4.  Régulation de la publicité

De nombreuse directive en cours d’examen, au delà de celle relative aux données personnelles (cf. 1.), impactent le secteur de la publicité et menacent l’équilibre de l’offre de presse en ligne financé quasiment à 100% par la publicité. Il s’agit de la directive « credit agreements relating to residential property » ou la directive « Car labelling » qui imposent des mentions d’informations dans les publicités et risquent de détourner les annonceurs du media magazine.

5.  Droit de la concurrence.

Selon EMMA : L’accès libre et non discriminatoire à l’environnement mobile, de même que la neutralité et la transparence des moteurs de recherche sont le préalable indispensable au développement d’une offre de contenus numériques attractive et durable.  Les éditeurs sont actuellement en position de faiblesse  face aux acteurs clé du paysage digital, ce qui peut rendre nécessaire l’intervention des autorités de régulation de la concurrence ou du législateur pour assurer la place de chacun des acteurs dans la chaine de valeur digitale.