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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Publication relative aux marchés publics : Le Conseil d’Etat déboute le Groupe Moniteur de sa demande d’annulation du décret du 25 août 2011 et de l’arrêté du 27 août 2011.

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Date :2012-11-05
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Le Groupe Moniteur, éditeur de presse d’information professionnelle et spécialisée, estimait que le décret du 25 août 2011 et l’arrêté du 27 août 2011 créaient une distorsion de concurrence entre les éditeurs de presse spécialisée et le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP). En conséquence, il a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de ces textes pour excès de pouvoir.
Le Groupe Moniteur, éditeur de presse d’information professionnelle et spécialisée, estimait que le décret du 25 août 2011 et l’arrêté du 27 août 2011 créaient une distorsion de concurrence entre les éditeurs de presse spécialisée et le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés  Publics (BOAMP). En conséquence, il a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de ces textes pour excès de pouvoir.

Or, le Conseil d’Etat estime qu’il n’en est rien dans la mesure où le BOAMP est soumis à des règles différentes, dont, en sa qualité de service de l'Etat, à une tarification pour service rendu ; qu'ainsi et en tout état de cause, s'agissant de publications soumises à des régimes juridiques distincts, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué serait illégal en tant qu'il n'a pas imposé au BOAMP une publication sur le seul support papier ; qu'enfin, la société Groupe Moniteur n'établit ni même n'allègue que, s'agissant des publications légales pouvant être faites soit au BOAMP soit dans ces journaux, il existerait une disproportion manifeste entre les tarifs du BOAMP et ceux fixés pour les annonces légales des journaux habilités à les publier, ou entre leurs charges respectives.

Le Conseil d’Etat souligne de plus que, pour ce qui concerne les publications complémentaires des avis d’appel public à concurrence que les pouvoirs adjucateurs et les entités adjucatrices peuvent juger nécessaires, le texte n’a ni pour objet ni pour effet d'imposer que les publications complémentaires soient effectuées uniquement sur support papier et d'interdire qu'elles le soient, également ou uniquement, sous forme électronique.

Enfin, s’agissant de l’arrêté du 27 août 2011, le Conseil d’Etat considère que ce texte, en prévoyant, s'agissant des marchés dont le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée, la publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné n'est pas une publication obligatoire imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, pour tous les marchés, par les dispositions des articles 40 et 150 du code des marchés mais une publication complémentaire dont l’opportunité est appréciée par les pouvoirs adjucateurs et les entités adjucatrices ne constitue pas une publication obligatoire et que si l'arrêté attaqué autorise ainsi le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice à publier dans un journal spécialisé un avis complémentaire dont le contenu est moins détaillé que celui de l'avis obligatoire publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, l'ouverture de cette faculté, qui n'est pas en soi illégale, ne leur interdit pas de faire figurer dans l'avis complémentaire l'intégralité des renseignements figurant dans l'avis obligatoire.