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Le Sénat rejette des amendements visant l'abattement fiscal des journalistes

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Date :2012-11-26
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"Notre amendement vise à supprimer cet abattement qui contrevient au principe d'équité fiscale", a jugé Yvon Collin pour le groupe RDSE, à majorité PRG. Pour Catherine Procaccia (UMP) qui, au nom de plusieurs de ses collègues, a déposé plusieurs amendements dont l'un supprime l'abattement, "le budget de l'Etat pour 2013 impose des efforts fiscaux sans précédents à l'ensemble des Français qui doivent tous y contribuer dans la mesure de leurs possibilités".

Le Sénat a rejeté, dans le cadre de l'examen du budget 2013, une série d'amendements visant à la suppression de l'abattement permettant aux journalistes de déduire jusqu'à 7.650 euros de leur revenu imposable pour frais professionnels.

Extraits de la discussions en 
Séance publique du 23 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° I-107 rectifié bis.

Mme Catherine Procaccia. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai à la fois les amendements nos 107 rectifié bis, 108 rectifié bis et 109 rectifié bis, qui concernent tous trois l'abattement fiscal dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, rédacteurs, directeurs de journaux, critiques d'art dramatique et musicaux.

Cette niche fiscale a été instaurée en 1934, c'est-à-dire à une époque où les journalistes devaient assumer un certain nombre de charges, telles que les frais de bouche, de transport, de lecture et d'achat de matériel.

En 1996, à l'occasion d'une réforme de l'impôt sur le revenu, le gouvernement Juppé a supprimé cette niche fiscale, devenue sans rapport avec la réalité des frais professionnels supportés par les intéressés et ayant ainsi perdu toute justification. En compensation, Alain Juppé a dû créer un fonds budgétaire destiné à compenser la hausse d'impôt qu'allaient subir les journalistes, et des négociations ont été engagées avec les syndicats.

Depuis la réforme Jospin de 1999, les journalistes sont donc autorisés à retrancher 7 650 euros de leur salaire imposable au titre des frais professionnels non remboursés par les employeurs, ce qui n'avait plus rien à voir avec la situation de 1934. Ainsi, un journaliste célibataire qui gagne 2 500 euros par mois, sans cet avantage fiscal, paierait 2 534 euros d'impôt sur le revenu. Avec cet avantage, il en paie 1 477 euros.

Au moment où nous devons faire des efforts budgétaires importants, qui se traduisent, par exemple, par la limitation des crédits d'impôt pour les particuliers employeurs – mesure que nous avons défendue et votée ici lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'agissant des services à la personne –, par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, par le gel des barèmes d'impôt – ce qui signifie une non-prise en compte de l'inflation –, par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros, il paraît légitime que toutes les catégories de Français contribuent l'effort fiscal qui nous est demandé par le Gouvernement.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé le même amendement que le groupe RDSE, ainsi que deux amendements de repli.

L'amendement n° I-108 rectifié bis tend à actualiser l'avantage fiscal des journalistes en excluant de son bénéfice les directeurs de journaux, dont les missions sont les suivantes : définir le contenu du journal et du produit, établir le budget de réalisation, organiser et assurer la mise en œuvre de la publication. Ils ne doivent donc, en aucun cas, assumer des frais de bouche, de transport, de lecture ou d'achat de matériel.

L'amendement n° I-109 rectifié bis tend à réduire de 50 % le montant de l'abattement, de manière que les journalistes, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux puissent s'habituer à l'amenuisement progressif de la niche fiscale dont ils bénéficient.

M. le président. L'amendement n° I-108 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau, Savin et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « , directeurs de journaux » sont supprimés.

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

L'amendement n° I-109 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach, du Luart et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts, le nombre : « 7650 » est remplacé par le nombre : « 3825 ».

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Ces amendements ont été défendus.
Quel est l'avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il faut noter que le Gouvernement se montre soucieux de soutenir les activités de la presse puisque les articles 18 bis et 18 quater du présent projet de loi de finances ont pour objet de soutenir le secteur de la presse et de mettre en place des dispositifs afin de proroger les aides aux investisseurs dans ce secteur, dont on connaît les difficultés, particulièrement à l'heure actuelle.

Pour ce qui est des amendements, je rappelle que l'abattement visé s'applique non seulement aux journalistes, mais aussi aux rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux, ainsi qu'à certains contribuables travaillant dans les secteurs de la culture. Cet avantage fiscal constitue donc, d'une certaine façon, une dépense de soutien à la presse, tenant compte des difficultés que rencontre cette industrie.

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur ces amendements, d'autant qu'il a été convenu au sein de la commission que soit engagé très prochainement un travail de réflexion, pour lequel nous solliciterons sans doute l'avis de la Cour des comptes, afin qu'elle nous éclaire sur l'ensemble des dispositifs existants d'aide à la presse. Nous disposerons ainsi d'une base de travail à partir sur laquelle nous pourrons faire des propositions cohérentes pour l'ensemble du secteur.

M. Albéric de Montgolfier. Ce n'est pas une mesure d'aide à la presse, mais aux journalistes !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Indirectement si, mon cher collègue, car, dès lors que des avantages fiscaux disparaîtront, les rémunérations négociées par les acteurs du secteur avec leur entreprise feront sans doute l'objet de sollicitations nouvelles.

M. Éric Doligé. Et l'équité ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements qui, tendant à supprimer une disposition fiscale, risquent peut-être de manquer leur cible. S'agissant de cette niche fiscale, il faut en effet distinguer l'apparence et la réalité.

Mme Catherine Procaccia. Comme pour le quotient familial ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En apparence, elle vise à avantager une profession. En réalité, son objectif est d'aider les entreprises de presse, entreprises industrielles qui rencontrent, on le sait, d'extraordinaires difficultés. J'en veux pour preuve les différentes aides que l'État a dû déployer en leur faveur, notamment après les états généraux que la majorité précédente avait tenté, avec raison, je crois, d'organiser et qui s'étaient conclus, je crois, avec bonheur.

Si cette disposition était supprimée, il faudrait alors que l'État aide ces entreprises presque à due concurrence, sauf à accepter une perte de revenu pour cette profession de journaliste que, les uns et les autres, nous connaissons bien.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements au nom d'un réalisme industriel lié à la situation des entreprises de presse, réalisme que le Gouvernement engage l'ensemble de sénateurs à partager.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° I-80 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. J'ai annoncé qu'il s'agissait pour nous d'un amendement d'appel. J'ai bien écouté les arguments développés par M. le rapporteur général et par M. le ministre. La réflexion que mènera le Sénat sur la réalité de l'utilisation des aides apportées par l'État à la presse méritera la plus grande attention de notre part. J'y souscris tout à fait et retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-80 rectifié est retiré.

M. Éric Doligé. Je le reprends.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-80 rectifié bis.

La parole est à M. Éric Doligé, pour le présenter.

M. Éric Doligé. Peut-être retirerai-je ensuite cet amendement, au profit de ceux de Mme Procaccia. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Les explications du ministre ne me semblent pas très convaincantes. Il nous dit que, si l'on supprime cette niche fiscale, les journalistes demanderont une augmentation de salaire et, donc, que leur entreprise connaîtra des difficultés que l'État devra compenser. Dans ce cas, il faut retenir le même argument pour justifier l'existence d'un abattement équivalent dans toutes les entreprises en difficulté. Pourquoi les salariés du secteur de l'automobile ne pourraient-ils pas, pour reprendre la démonstration de Mme Procaccia, bénéficier d'un abattement d'impôt ? À défaut, c'est l'État qui devrait compenser les pertes ou charges complémentaires supportées par les entreprises de ce secteur. Cela démontre au passage que les charges salariales sont trop lourdes et qu'il faut probablement les baisser…

Je souhaite également poser une question d'ordre technique. Sur les déclarations d'impôt figurent les revenus du foyer fiscal, le cas échéant ceux des deux membres de la famille. L'abattement porte-t-il uniquement sur le revenu du conjoint journaliste ou sur celui de la famille ? Dans ce dernier cas, tout le monde aurait intérêt à se marier ou se pacser avec un ou une journaliste, afin de bénéficier d'un abattement d'impôt particulièrement intéressant. (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il est toujours intéressant de vivre avec un ou une journaliste... (Nouveaux sourires.)

Mme Michèle André. Mais c'est éphémère !

M. Albéric de Montgolfier. M. Arnaud Montebourg en sait quelque chose !

M. Éric Doligé. On a pu effectivement constater que cela arrivait dans le monde politique... (Nouveaux sourires.)

Quoi qu'il en soit, ma question est purement technique : il s'agit pour moi d'en savoir plus sur la situation familiale d'un point de vue fiscal, car je connais mal ce sujet.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-80 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° I-107 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Je suis contente que l'on aborde ce sujet. Non que j'en veuille aux journalistes, mais, puisqu'il y a assez peu de chances que nous parvenions à l'examen de la deuxième partie de ce projet de loi de finances, je tiens à profiter de cette occasion pour rappeler que les aides à la presse figurant dans la mission « Médias » du budget représentent tout de même 133 millions d'euros.

Chaque année, je dépose des amendements afin d'obtenir des éclaircissements sur la réalité des aides à la presse, qui sont régulièrement inscrites sans que l'on dispose d'évaluation de ce qu'il advient exactement de ces aides.

Voilà deux ans, le rapporteur général du budget avait indiqué en séance publique qu'il faudrait examiner d'un peu plus près l'efficience de cet argent. En effet, alors que la numérisation connaît actuellement un grand essor, on compte désormais les entreprises de presse sur les doigts d'une main.

Le rapporteur général et le ministre viennent d'indiquer que l'ensemble de ces aides seraient revues ; je m'en réjouis et j'y serai très attentive, car je suis convaincue que les 133 millions d'euros dépensés pour l'aide à la presse seraient sûrement mieux utilisés ailleurs.

M. Yvon Collin. Je souscris !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Mme Procaccia ouvre avec ses amendements un débat très pertinent.

M. le ministre a répondu qu'il fallait soutenir l'activité de presse. Personne ne conteste l'importance sociale de la presse, mais chacun sait aussi que, comme vient de le rappeler Mme Goulet, ce secteur évolue. Nous-mêmes, dans cet hémicycle, consultons en permanence et en direct des informations sur support numérique, ce qui montre bien que les supports traditionnels sont confrontés à des évolutions spectaculaires.

À cet instant, faut-il maintenir, par une disposition issue de la IIIe République, puisqu'elle remonte à 1934, un soutien à la presse qui, très honnêtement, apparaît comme une niche préférentielle, presque désobligeante pour les journalistes ? Je serais journaliste, je refuserais cette aumône de l'État qui donne le sentiment d'induire une situation de dépendance, alors que les problèmes de la presse sont autrement graves et appellent des traitements bien plus collectifs.

Je voterai les amendements de Mme Procaccia parce que la conception que j'ai de la dignité de la profession de journaliste m'interdit de penser qu'elle puisse vivre aux crochets du contribuable français, pour un montant que vous ne nous avez d'ailleurs pas précisé, monsieur le ministre. Une telle précision pourrait m'amener à changer, malgré tout, mon vote… Quoi qu'il en soit, il serait tout de même utile de savoir combien coûte cette affaire au contribuable français !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-107 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-108 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-109 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)