Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

LA PROPOSITION DE REGLEMENT COM(2012)11 RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES

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La proposition de règlement de la Commission sur la protection des données du 25 janvier 2011 inquiète les éditeurs de presse. Elle met en effet en péril leur modèle économique et leur avenir à court terme en limitant la liberté de la presse, la diffusion de la presse, l’information des citoyens, des professionnels et le développement de la presse en ligne. La viabilité économique du secteur de la presse en Europe se trouve donc menacée.
LA PROPOSITION DE REGLEMENT COM(2012)11 RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES

La proposition de règlement de la Commission sur la protection des données du 25 janvier 2011 inquiète les
éditeurs de presse. Elle met en effet en péril leur modèle économique et leur avenir à court terme en limitant la
liberté de la presse, la diffusion de la presse, l’information des citoyens, des professionnels et le développement
de la presse en ligne. La viabilité économique du secteur de la presse en Europe se trouve donc menacée.

 A cet égard, la FNPS souhaite souligner les points suivants :
1- La nécessité de sauvegarder la diffusion de la presse pour assurer l’information des citoyens et des
professionnels

La presse professionnelle et spécialisée est diffusée à 95% par abonnements. Ce mode de diffusion et la
particularité du secteur induisent l’absence de points de vente spécifiques de ces publications et le recours
obligatoire au marketing direct pour atteindre les lecteurs potentiels. Le faible succès des kiosques en ligne
démontre que le lecteur n’est pas dans une logique de shopping de presse.
Il convient donc de venir à lui pour lui faire connaître l’offre de contenus disponibles : c’est le marketing
direct, sans consentement préalable. Jusqu’à 60% des abonnés à certains magazines et journaux dépendent
de la possibilité d’utiliser la méthode du marketing direct sans le consentement préalable du lecteur. La
législation actuelle permet au lecteur de choisir de ne pas être sollicité dans ce cadre et force est de constater
que le pourcentage d’objections à la réception de mailing de marketing direct sans consentement préalable
en matière d’offre de presse est insignifiant.
Par ailleurs, la très grande majorité des lecteurs de presse professionnelle est sollicitée es qualité via le
marketing direct, la presse professionnelle étant un outil d’information et de formation des professionnels,
vecteur d’innovation et d’expertise.
La proposition de règlement, telle qu’issue du rapport Albrecht, en empêchant le recrutement de nouveaux
abonnés, entraînerait la disparition d’un grand nombre de titres de presse en Europe.
Sous l’empire de la Directive 95/46 en vigueur, les éditeurs ont la possibilité de traiter des données
personnelles non seulement dans l’intérêt légitime du responsable du traitement mais aussi dans l’intérêt
légitime de parties tierces et réciproquement. Cette démarche est toutefois juridiquement encadrée par le
respect du droit à l’information et du droit d’opposition du consommateur.
La proposition de règlement limite dangereusement la possibilité pour les éditeurs de communiquer avec
leurs futurs lecteurs.
En effet, la proposition ne permet pas le traitement de données dans l’intérêt légitime de parties tierces (art.
6§1f). L’accès aux listes d’adresses de parties tierces devient donc impossible aux éditeurs malgré
l’importance vitale qu’il revêt dans la prospection de nouveaux lecteurs.
Il est donc impératif de réintroduire cette possibilité dans le texte du règlement. De même, la limitation du
traitement de données à des fins autres que celles pour lesquelles ces données ont été collectées (art. 6(4)), la
multiplication des informations à fournir (art.14) ou encore la section sur le profilage (art.20) participent de
cette mise en danger de l’activité presse.

2 - La nécessité de préserver la liberté de la presse pour une presse libre, indépendante et pluraliste

L’exemption de certaines formalités pour le traitement de données à des fins journalistiques est essentielle pour
permettre aux journalistes et éditeurs de poursuivre leur mission démocratique et leur travail quotidien : enquêtes,
recherches, écriture, édition, décisions liées à la publication ou non de certains articles, à la création d’archives et de
fonds documentaires, et à la protection des sources.

3- La nécessité d’assurer le développement de la presse en ligne en allégeant le formalisme et en satisfaisant
l’expérience en ligne du consommateur

Les éditeurs font face à de nombreux obstacles en ce qui concerne le développement de leurs offres en ligne. Ils
investissent considérablement dans des modèles économiques innovants visant à diffuser leur contenu sur toutes
les plateformes. Pour s’adapter aux besoins des lecteurs, les éditeurs doivent être en mesure de communiquer avec
ces derniers. La proposition de règlement, dans sa forme actuelle, alourdit les formalités auxquelles les éditeurs
doivent se soumettre.

Si le droit à l’oubli (art.17) ne s’applique pas au traitement de données à des fins journalistiques, le considérant 121
semble toutefois indiquer que les commentaires des lecteurs dans les forums de discussion liés aux articles de
presse pourraient être soumis à ce droit. Ces commentaires font partie des différentes formes de contenu proposé
en ligne par les éditeurs : une obligation d’effacer des commentaires sur simple demande de son auteur ou de la
personne faisant l’objet de commentaire, sous peine d’une amende de 500 0000 euros ou de 1% du chiffre
d’affaires de l’entreprise serait inacceptable. De telles dispositions engendreraient des abus, videraient les
commentaires de leur sens et génèreraient la censure.

Les mesures portant sur le consentement (art.4(8)) sont extrêmement contraignantes pour les petites et
moyennes entreprises qui, contrairement aux grands acteurs du web à l’évidence visés par cette proposition de
règlement, n’ont pas de système de log-in pour faciliter l’obtention du consentement. Les nouvelles règles
nécessitant un consentement pour tout ce qui est profilage (art.20(2)c) pourraient freiner le développement de
nouvelles techniques de marketing et de nouveaux modèles économiques en ligne. A titre d’exemple, elles
empêcheraient l’éditeur de presse agricole de sélectionner les agriculteurs locaux ou l’éditeur de presse juridique de
sélectionner les avocats ayant un diplôme de spécialisation. Elles compliqueraient également le contrôle de l’âge du
lecteur qui a donné son consentement (art.8(1)).

L’ensemble de ces règles plus strictes complétées par des obligations plus lourdes en termes de droit à l’information
(art.14) et d’accès aux données (art.15) créeront des barrières entre les nombreux abonnés potentiels et les éditeurs
 et freineront les éditeurs dans la présentation de produits innovants nécessaires à l’activité des lecteurs potentiels professionnels.
 Dans leur version présente, elles mettraient à mal la capacité des éditeurs à réussir la mutation de leur modèle économique sur le numérique.

Enfin, la FNPS attire l’attention sur le recours trop systématique, dans la proposition de règlement, aux actes
délégués, ce qui ne permet pas d’envisager l’architecture définitive du règlement et accroîtra indubitablement les
obligations prévues par celui-ci. Considérant l’impact de certaines dispositions sur la viabilité de l’industrie de la
presse, la FNPS estime nécessaire de rappeler que toute modification ultérieure de la portée et de la teneur du
règlement devrait être soumise au processus démocratique de prise de décisions des institutions européennes.