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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

LES DROITS D’AUTEUR ET LA TVA AU MENU DU BOARD DE L’EMMA (EUROPEAN MAGAZINE MEDIA ASSOCIATION)

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Date :2013-12-02
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Le board de l’EMMA a reçu mardi dernier à Bruxelles au cours d’un dîner de travail Jonathan Hill, directeur de cabinet d’Androulla Vassiliou, commissaire européen chargé de l’Education, la Culture, le Multilinguisme et la Jeunesse


Le board de l’EMMA a reçu mardi dernier à Bruxelles au cours d’un dîner de travail Jonathan Hill, directeur de cabinet d’Androulla Vassiliou, commissaire européen chargé de l’Education, la Culture, le Multilinguisme et la Jeunesse.Deux points essentiels ont été abordés au cours de cette rencontre à laquelle la FNPS était représentée par Catherine Chagniot et Christian Bruneau : les projets européens de régulation des droits d’auteurs et la réforme de la TVA qui devrait aboutir à l’obtention d’un taux réduit pour la presse numérique.
 

Sur les droits d’auteur, il faut rappeler qu’à la suite de la communication de la Commission européenne du 5 décembre 2012 consacrée au « Contenu du numérique », le projet de « licence européenne » a été lancé le 4 février 2013.

4 groupes de travail auxquels l‘Emma participe ont abordé les points suivants :

-        les accès transfrontaliers et la portabilité des services

-        les contenus individuels et la protection des droits pour un usage restreint.

-        les institutions européennes et l’héritage culturel

-        l’exploitation des  données et textes destinés à la recherche scientifique

Le 13 novembre, la Commission européenne a adopté en réunion plénière le texte final sur les « licences européennes ». La Commission a synthétisé les différentes positions et déclarations sous la forme d’un document intitulé « 10 propositions pour le développement des contenus en ligne ».

Afin de compléter cette action, la Commission doit lancer prochainement une nouvelle consultation sur la réforme des droits d’auteur à laquelle EMMA participera avant une décision qui doit être rendue dans la première moitié de 2014.

LES POINTS ESSSENTIELS

-        Concernant la réforme générale des droits d’auteurs, l’Emma rappelle que la production de contenus professionnels constitue un élément important d’information pour l’éclairage de l’opinion publique dans une démocratie.

-        Les contenus à forte valeur ajoutée représentent un investissement élevé, et la protection juridique des droits sur ces contenus garantit l’indépendance de l’analyse et du commentaire.

-        Il est indispensable que les éditeurs puissent compter sur une législation garantissant la rémunération de leurs investissements et la capacité à produire des contenus créatifs.

-        Les éditeurs de l’Emma veulent pouvoir continuer à proposer des contenus professionnels et innovants à condition de pouvoir les monétiser convenablement. Dans le cas contraire, aucun business model n’est viable.

-        Les éditeurs doivent pouvoir maîtriser la diffusion de leurs contenus et  savoir dans quelles conditions. Il ne serait pas  supportable que par le biais du « free ride », certains puissent gagner de l’argent sur le dos des éditeurs, comme les « agrégateurs de contenus » ou les moteurs de recherche.

-        Les éditeurs considèrent que les règles actuelles du copyright ont prouvé leur efficacité, et qu’il n’y a pas lieu d’y ajouter de nouvelles exceptions qui mettraient en cause le modèle économique des éditeurs et les empêcheraient de développer leurs activités numériques. A cet égard, l’exemple polonais d’une conception extensive de la copie privée ne peut servir de référence.

-        Il est important que l’Union européenne ne permette pas un affaiblissement du droit d’auteur, au risque de remettre en cause la capacité des éditeurs à diffuser les contenus fiables qu’attendent les lecteurs. Dans le cas contraire, c’est le pluralisme de la presse européenne qui serait gravement compromis.

-        Aucune décision ne doit être prise sans une étude d’impact juridique et économique, ni une consultation approfondie de la profession.

Droits individuels et données scientifiques

Parmi les préoccupations des éditeurs de l’Emma, il est urgent de codifier le droit de réutilisation des contenus par les consommateurs individuels parfois rebaptisés « créateurs » : le partage de ces contenus doit être codifié afin de définir une base légale solide pour une licence européenne telle que la prévoit la Commission.

 L’impact d’une législation sur la protection des contenus et données destinés à la recherche scientifique sera bien évidemment plus sensible, particulièrement pour la presse professionnelle qui publie des informations à haute valeur ajoutée.

L’Emma rappelle que les archives de la presse scientifique, médicale ou technique représentent une forte valeur commerciale qui ne peut être abandonnée dans le cadre d’une législation trop laxiste. Il n’est pas question d’accepter des mesures qui priveraient les éditeurs de la possibilité de monétiser leurs contenus.

 Même s’il est difficile de mesurer l’impact d’une exception au droit d’auteur, celle-ci génère forcément une perte potentielle de revenus susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’ensemble du secteur.
 
Dans tous les cas de figure, les représentants de l’Emma ont exposé à Jonathan Hill leur opposition totale à la levée du consentement préalable à l’utilisation des contenus que réclament les agrégateurs, fournisseurs d’accès internet et moteurs de recherche.

Sur ce point l’Emma se félicite de l’appui du commissaire français Michel Barnier qui s’oppose au système trop laxiste de l’Opt-out et plaide pour le renforcement de l’Opt-in, c'est-à-dire l’obligation pour tout réutilisateur de contenus de s’assurer auprès de l’éditeur de son consentement et du respect des droits d’auteurs sur les textes concernés.

La position de la Commission est jugée pertinente par l’Emma dans la mesure où les sociétés de gestion des droits seront habilitées à gérer les droits voisins sans entraver la liberté de choix des éditeurs d’une gestion individuelle ou collective.

La TVA toujours et encore

Alors que la révision de l’ensemble du système de la TVA en Europe est actuellement entre les mains de la Commission, les éditeurs regroupés au sein de l’Emma rappellent que le taux de TVA sur les offres numériques est aujourd’hui au taux « normal » alors que dans de nombreux pays, le taux pour l’imprimé est le plus souvent réduit.

Dans l’objectif affiché de simplifier et d’harmoniser les taux de TVA, la Commission s’interroge sur la pertinence du maintien de taux réduits jugés trop nombreux.

Avant la publication prévue pour le début de 2014 d’une étude d’impact sur une révision générale de la TVA en Europe, l’Emma tient à souligner que les Etats membres doivent avoir la possibilité d’appliquer un taux réduit pour la presse imprimée, pour les livres comme pour les versions digitales de ces contenus.

Les interlocuteurs du board de l’Emma ont souligné auprès de Jonathan Hill combien un taux réduit de TVA sur la presse numérique sera bénéfique à la fois pour l’ensemble des citoyens comme pour les éditeurs dont le développement numérique sera synonyme de rentrées fiscales supplémentaires lorsque les clients seront attirés par une offre rendue accessible  grâce au taux de TVA réduit.

Au cours des échanges avec Jonathan Hill, les éditeurs présents furent assurés du soutien du commissaire Vassiliou sur la plupart des sujets évoqués. Mai il ne faut pas oublier que 2014 est l’année des élections du Parlement Européen où la majorité sortante ne sera pas forcément reconduite dans son intégralité.

De même, il reste  peu de temps à l’actuelle Commission pour achever ses travaux, alors que ses membres doivent être renouvelés en septembre prochain.