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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Projet de Règlement européen sur la protection des données personnelles

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Date :2014-02-03
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Deux projets de textes portant sur la protection des données personnelles sont actuellement en discussion au niveau européen :
  •  Le projet de règlement COM(2012)11 sur la protection des données à caractère personnel : ce projet impacte directement la presse et son écosystème
  • Le projet de directive 2012/0010 (COD)  relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à  caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Etat de la procédure

Le projet de règlement est en discussion au sein du Conseil d’une part et du Parlement européen d’autre part.

Conseil : En juin 2013, le conseil JAI (Justice et Affaires intérieures) a repoussé le vote du texte considérant qu’il méritait d’être davantage débattu, certains pays s'inquiétant notamment, à juste titre, de l'impact négatif du texte sur les entreprises et particulièrement sur les PME.

Parlement européen : un pas important a été franchi en commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieure) du Parlement européen, commission saisie au fond sur ce dossier. Le Parlement a prévu de voter ce texte en session plénière en avril 2014.

Le texte, tel qu’issu de la Commission LIBE, nous inquiète sur différents points.

Enjeux pour la presse

Le marketing direct, élément vital de l’écosystème des médias

Les éditeurs doivent pouvoir avoir recours à des fichiers tiers (art. 6§1f) pour assurer le renouvellement des abonnés qui  est aujourd’hui issu à 33% de ces pratiques de marketing direct.

Pour s’adresser à ces lecteurs potentiels, les éditeurs doivent pouvoir avoir un lien direct  et personnalisé avec eux, ce que ne permettra pas l’anonymisation ou la pseudonymisation, spécialement dans la presse spécialisée et professionnelle ou B2B où le nom et la fonction d’un lecteur sont indissociables pour identifier ses besoins de lecture, personnaliser le message et lui offrir la publication qui répond à ces besoins. En cela, le profilage (art. 20) est indispensable à l’accès à de nouveaux abonnés et à la rencontre entre le lecteur et le titre de presse.
Le dispositif actuel assure l’équilibre entre la protection des données personnelles et le développement des entreprises, grâce au droit d’opposition du consommateur. Le basculement vers l’opt-in (art. 4) limite dangereusement la possibilité des éditeurs de communiquer avec les lecteurs.

Le principe de l’exemption et des dérogations pour les activités journalistiques, littéraires et artistiques doivent être expressément édictés par le texte du règlement

La nécessité de préserver la liberté de la presse pour une presse libre, indépendante et pluraliste

Le texte initial prévoyait de reconduire l’exemption des dispositions de ce règlement pour les activités journalistiques, littéraires et artistiques. La nouvelle rédaction issue du vote en Commission LIBE (art. 80) retire ces précisions, laissant les Etats libres de définir les modalités d’un juste équilibre entre les libertés fondamentales. L’exemption et les dérogations dont doit bénéficier le traitement de données à des fins journalistiques sont essentielles pour permettre aux journalistes et éditeurs de poursuivre leur mission démocratique et leur travail quotidien : enquêtes, recherches et documentation, écriture, édition, décisions liées à la publication ou non de certains articles, à la création d’archives et de fonds documentaires, et à la protection des sources.

Un projet inadapté aux enjeux

L’exploitation des données se trouve au cœur de l’écosystème numérique.

La transition de la presse vers le numérique ne pourra s’opérer dans un contexte de restrictions à l’usage des données.

Malgré le report des discussions, la Commission pousse à l’adoption du texte sous la mandature qui s'achève.

En l'état, la FNPS s’inquiète de l’impact dramatique que ce texte aurait sur ses adhérents, en quasi-totalité des PME. La presse fait face à une mutation sans précédent. Son modèle historique est structurellement fragilisé. Il est vital qu'elle réussisse sa transition numérique. Les données en sont un élément stratégique et consubstantiel.

Le projet, mal calibré, vise à réguler des comportements au demeurant illicites ou de quelques acteurs qui restent de toute façon hors champ d’application, comme les GAFAT (Google, Apple, Facebook, Amazon, Twitter). Ce texte, par nature d’application immédiate s'agissant d'un règlement, manquerait son objectif et aurait des effets particulièrement dévastateurs sur des pans entiers de l’économie dont celle de la presse.

Il est absolument crucial que les pouvoirs publics français prennent en compte le juste équilibre entre la protection des individus, la liberté d’expression et le développement des entreprises.

Un texte démesuré, extrêmement complexe, discuté sans étude d’impact préalable, dans la précipitation n’est pas la solution. Le dispositif actuel, complété par une éducation des publics au numérique saura préserver l’accès du citoyen à l’information, son espace personnel et l’écosystème national et européen.