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Compétence du tribunal administratif pour les recours dirigés contre les décisions de la CPPAP

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Date :2010-02-26
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Le Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives est venu limiter les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat en excluant les recours dirigés contre les décisions prises par la CPPAP.
Le Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives est venu limiter les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat en excluant les recours dirigés contre les décisions prises par la CPPAP.
 
Jusqu’à présent, l’art. R311-1 du Code de justice administrative confiait au Conseil d’Etat les recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale, catégorie à laquelle appartient la CPPAP.
 
La nouvelle rédaction de l’art. R311-1 réserve désormais la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat à une liste limitative d’autorités administratives (AAI) ou publiques (API) indépendantes. Parmi ces 13 autorités, dont la CNIL et le CSA, ne figure pas la CPPAP. Pourtant indirectement reconnue AAI par le Conseil d’Etat il y a près de 10 ans, la CPPAP semble aujourd’hui exclue du domaine de compétence du Conseil d’Etat. Les recours contre ses décisions devront donc, dès le 1er avril, être déposés devant le tribunal administratif et seront susceptibles de suivre le parcours du recours classique devant la cour d’appel administrative puis devant le Conseil d’Etat.
 
Cette modification du Code la justice administrative, intervenue pour désengorger le Conseil d’Etat, paraît regrettable : rallongeant les procédures, pourtant peu nombreuses, engagées par les éditeurs contre les décisions de refus d’inscription sur les registres de la CPPAP, elle ne facilitera pas non plus la définition d’une jurisprudence rapide et univoque.