Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Actualité - Actualité

() Les apports de la LFI 2013 et de la LFR 2012

La loi de finances rectificative pour 2012 est venue modifier les taux de TVA applicables en 2014.

() Nouvelles modalités du dépôt administratif

Depuis la loi du 22 mars 2012 qui a modifié l’article 10 de la loi du 29 juillet 1881, les règles relatives au dépôt des publications périodiques ont été considérablement simplifiées. Il n’existe plus désormais que trois obligations de dépôt dont une réservée aux ouvrages et publications destinées à la jeunesse :

() Les formalités de dépôt

Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Pour la presse, un dépôt administratif et, dans certains cas, un dépôt judiciaire sont également obligatoires.

() Réforme des annonces judicaires et légales (AJL)

La loi Warsmann du 22 mars 2012 est venue simplifier les règles de parution des AJL. Un arrêté et un décret parus en décembre sont venus mettre en application cette réforme.

() L’Autorité de la Concurrence valide la péréquation mais exclut les surcoûts historiques

L’Autorité de la Concurrence a rendu le 21 décembre dernier deux avis très attendus sur la distribution de la presse.