() Newsletter FNPS du 29 août 2018

() La présidence autrichienne de l’Union européenne présente un nouveau compromis relatif au projet de règlement e-privacy 

Le 10 juillet dernier, la présidence autrichienne a publié un nouveau texte, se concentrant uniquement sur les articles 6, 8 et 10 aux fins de discussions pour la prochaine réunion du groupe de travail Télécom.

() Droit voisin des éditeurs de presse : reprise des discussions en septembre

Conformément au règlement du Parlement européen, dès lors qu’au moins 10 % des eurodéputés s’opposent à l’ouverture des discussions avec le Conseil sur un texte issu voté en commission parlementaire, un vote en plénière doit être organisé à cet effet.

() Entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source 

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.

() La Cour d’appel de Paris rejette l’ensemble des demandes de sursis à exécution contre les mesures exceptionnelles du CSMP 

Les Messageries Lyonnaises de Presse (MLP) ont introduit un recours contre la contribution exceptionnelle et les conditions de règlement des éditeurs, le Syndicat de l’association des éditeurs de presse (SAEP) ainsi qu’une série d’éditeurs, sur les 3 décisions.