Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Actualité - Actualité

() Publication du décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse 

Une exception à l'interdiction des loteries est prévue pour les jeux et concours organisés dans le cadre des publications de presse définies à l' article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dans les conditions fixées par décret.

() Décision du Conseil constitutionnel relative à la Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Saisi par soixante députés et soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel valide la notion de « conviction professionnelle » mais déclare contraires à la Constitution les nouvelles dispositions relatives à la protection du secret des sources.

() Lien hypertexte et délai de prescription

La Cour de cassation, dans sa décision en date du 2 novembre 2016,apporte une précision quant à la portée de la création d’un lien hypertexte renvoyant vers un texte en ligne depuis plus de trois mois.

() Observatoire annuel des activités postales 2015 en France publié par l’ARCEP 

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié les résultats de l’enquête annuelle 2015 menée sur les marchés des activités postales et des activités connexes.

() Fiche Pratique : Point sur la TVA applicable à la presse en ligne

Le droit français prévoit que, depuis le 1er février 2014, les éditeurs peuvent bénéficier du taux de TVA super-réduit de 2,10 % pour la commercialisation à l’unité ou par abonnement de leurs offres de presse en ligne.