Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

CPPAP - Archives

CPPAP dépôts administratifs

() CPPAP : Nouveau secrétaire général

() Compétence du tribunal administratif pour les recours dirigés contre les décisions de la CPPAP

Le Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives est venu limiter les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat en excluant les recours dirigés contre les décisions prises par la CPPAP.

Compétence du tribunal administratif pour les recours dirigés contre les décisions de la CPPAP

Le Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives est venu limiter les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat en excluant les recours dirigés contre les décisions prises par la CPPAP.

() Modification de la composition et du fonctionnement de la CPPAP et premières reconnaissances de SPEL (services de presse en ligne) par la CPPAP

Un décret modifiant la composition et le fonctionnement de la CPPAP (décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009) est paru au Journal officiel du 20 novembre 2009. Nous le reproduisons en pages roses de cette Lettre d’info. Ce texte a notamment pour effet d'étendre la compétence de la Commission à la reconnaissance des services de presse en ligne répondant aux critères posés par l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et précisés par son décret d'application n°2009-1340 du 29 octobre 2009.