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Télécharger la fiche pratique ORDONNANCES MACRON : Sécurisation des licenciements Parmi les mesures mises en place par les Ordonnances Macron, plusieurs visent à la sécurisation des licenciements. À ce titre, les règles relatives aux dommages-intérêts, à la prescription, aux irrégularités de procédure, changent. Encadrement des dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Dorénavant un barème obligatoire des dommages-intérêts (DI) est instauré avec un seuil et un plafond. Il convient de souligner que les DI s’ajoutent aux indemnités de licenciement légales ou conventionnelles. Ils sont prononcés par le juge dans l’hypothèse d’un licenciement nul ou sans cause réelle

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