Skip to main content
Télécharger la fiche pratique Champ d’application du RGPD ► Champ d’application matériel : quels sont les traitements de données personnelles concernés ? La protection conférée par le RGPD s’applique aux personnes physiques. Il ne couvre pas le traitement des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique, y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale.  La protection des personnes physiques doit être neutre sur le plan technologique. Elle doit s’appliquer aux traitements de données à caractère personnel à l’aide de procédés automatisés ainsi qu’aux traitements

Ce contenu est strictement réservé aux membres.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés