Télécharger la fiche pratique Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. Les formalités auprès de la CNIL disparaissent. En contrepartie, la responsabilité des sociétés est renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité. Pour que ces règles soient respectées, l’Union européenne a prévu des sanctions dissuasives. La CNIL pourra infliger des amendes jusqu’à 20 millions d’euros pour une administration et jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial pour une entreprise. En cas de problème, chaque citoyen peut saisir la CNIL sur internet
Ce contenu est strictement réservé aux membres.
