Télécharger la fiche pratique MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE (CSE) Prévu par l’ordonnance Macron 1360 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) a pour vocation de se substituer aux institutions représentatives du personnel au plus tard le 1er janvier 2020 et remplace donc les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Toutefois, la mise en place de cette nouvelle institution est fonction de la date des élections des représentants du personnel : Si l’élection des représentants du personnel a été lancée avant le 23 septembre 2017, le CSE doit être mis en place au

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