Télécharger la fiche pratique Le Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse (voir ci-joint) a complété d’une section 3, la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Ainsi : L’article D. 322-5 du CSI dispose qu’ « en application de l’article L. 322-7, lorsque la participation à des jeux et concours organisés par les publications de presse définies à l’article 1er de la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse nécessite une avance financière des joueurs, sous forme de frais d’affranchissement, de frais de
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