Télécharger la fiche pratique Rappel du contexte réglementaire Loi PACTE – Votée le 11 avril 2019 et publiée au J.O. du 23 mai,Décret n°2019-1216 relatif aux annonces judiciaires et légales qui précise certains critères de la loi PACTE,Lignes directrices relatives aux modalités d’inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales. Elles sont à destination des préfets et remplacera la circulaire de 2015. Publication de presse imprimée Les publications de presse d’information générale, judiciaire ou technique sont inscrites de droit sur la liste des titres habilités si elles
Ce contenu est strictement réservé aux membres.
