Télécharger la fiche pratique Depuis la loi du 22 mars 2012 qui a modifié l’article 10 de la loi du 29 juillet 1881, les règles relatives au dépôt des publications périodiques ont été considérablement simplifiées. Il n’existe plus désormais que trois obligations de dépôt dont une réservée aux ouvrages et publications destinées à la jeunesse : Le dépôt légal auprès de la BnFLe dépôt des journaux et publications auprès de la DGMIC – ministère de la culture.Le dépôt des publications destinées à la jeunesse auprès du ministère de la justice Quelles sont les modalités du dépôt légal auprès de la

Ce contenu est strictement réservé aux membres.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés