L’arrêté du 19 octobre 2020 précisant les conditions d’ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige a été publié au Journal Officiel du 30 octobre 2020.

Il résulte de l’arrêté les conditions suivantes :

Accès aux Indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les 6 premiers mois d’interruption ou allocations journalières de maternité :

Avoir perçu une rémunération au moins égale à 150 SMIC horaire au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.

Accès aux indemnités journalières de l’assurance maladie lorsque l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du 6e mois :

Comme les autres salariés, le journaliste pigiste doit avoir été affilié depuis douze mois au jour de l’interruption de travail.

En outre, il doit avoir perçu une rémunération au moins égale à 600 SMIC horaire au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail.

Accès au bénéfice de l’assurance invalidité :

Les mêmes conditions que ci-dessus sont à remplir par le journaliste pigiste c’est-à-dire qu’il doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.

En outre, il doit avoir perçu une rémunération au moins égale à 600 SMIC horaire au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail.

Accès au bénéfice de l’assurance décès :

Le journaliste pigiste doit justifier à la date du décès d’une rémunération

  • soit d’au moins 60 SMIC horaire cours d’un mois civil ou de trente jours consécutifs ;
  • soit de 120 SMIC horaire pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;
  • soit de 400 SMIC horaire au cours de cette même année civile.

Disposition particulière pour les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU)

Par ailleurs, en plus de l’adaptation des modalités d’accès du régime de droit commun, l’arrêté vise également l’article R. 313-7 du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif aux « assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ».

Les journalistes pigistes avec lesquels un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est conclu au titre de l’article L.1242-2 du Code du travail peuvent bénéficier de l’ensemble des dispositifs énoncés plus haut dès lors qu’ils justifient d’une rémunération d’au moins 600 SMIC horaire au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.

Calcul de l’indemnité journalière

L’arrêté du 30 octobre ne prévoit pas de modalités particulières de détermination des indemnités journalières. Elles correspondent à 50 % du salaire journalier de base.

Ce dernier correspond à :

  • 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement
  • 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
  • 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

La rémunération à retenir est celle qui sert d’assiette de calcul pour les cotisations sociales, et donc le cas échéant il s’agit du brut abattu, dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois SMIC en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail et calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail.