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Open data des décisions de justice

A l’occasion de la parution du décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires en application de la…
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Exception Text & Data Mining (TDM) ou fouille de textes et de données

La directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique introduit deux exceptions aux droits d’auteur liées au Text &…
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La justice de l’Union européenne invalide le dispositif « Privacy Shield » permettant aux acteurs situés dans l’Union européenne d’exporter des données personnelles aux États-Unis

Dans son arrêt très attendu du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le dispositif d’autorégulation dit « Privacy Shield » permettant aux acteurs situés dans l’Union…
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Arrêt du Conseil d’État concernant les cookie walls : il est interdit d’interdire

Le cas des cookie walls La CNIL a, le 4 juillet 2019, adopté une délibération n° 2019-093 par laquelle elle a arrêté des « lignes directrices » relatives à l’application…
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Droits voisins des éditeurs de presse : les éditeurs donnent mandat à la FNPS

La loi du 24 juillet 2019 transpose en droit français la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et a pour objectif de mettre…
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La CNIL rappelle les bonnes pratiques du démarchage commercial

En réaction à la réception de nombre de plaintes relatives à la prospection commerciale, la CNIL a publié le 30 avril 2020 un rappel des bonnes pratiques en matière de…

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Vos interlocuteurs sur ce sujet

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Boris BIZICDirecteur juridique
bbizic[@]fnps.fr

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Aurélie PETITResponsable juridique et économique
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Eugénie VARNIER-KLIMOFFChargée du numérique
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Sandrine DARRIGUESAssistante juridique
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