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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Rencontre : Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) : ce qui change et comment se préparer

Rencontre FNPS

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) :

ce qui change et comment se préparer


Jeudi 14 décembre 2017, de 14h à 16h30
Au siège de la FNPS : 17 rue Castagnary, 75015 Paris


Rencontre réservée aux adhérents de la FNPS.

Inscriptions grâce au bulletin téléchargeable en suivant ce lien, ou par mail auprès de Zouhour Jabnoun zjabnoun@fnps.fr

 

Un nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, baptisé RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entre en application le 25 mai 2018 et renouvelle profondément le cadre juridique applicable en la matière.

Les objectifs du législateur européen exprimés à travers ce nouveau règlement sont multiples. Il s’agit de créer un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données tenant compte des récentes évolutions technologiques (Big Data, objets connectés, Intelligence Artificielle) et des défis qui accompagnent ces évolutions. L’individu est placé au cœur du dispositif légal qui voit ainsi ses droits renforcés (consolidation des obligations d’information, restrictions en termes de recueil de consentement, nouveau droit à la portabilité des données, à l’effacement, etc.).

Sous l’impulsion du RGPD sont ainsi renforcées les devoirs et responsabilités de toute la chaîne d’acteurs, du responsable de traitement aux partenaires commerciaux en passant par les sous-traitants fournisseurs de services.

Alors que la directive de 1995 reposait en grande partie sur des formalités préalables (déclaration, autorisations), le RGPD s’appuie sur une logique de conformité. Ces contraintes s’appuient notamment sur les principes de «Privacy by Design» et «d’accountability». Concrètement, cela signifie que chaque entreprise doit se doter d’une politique de protection des données globale en s’assurant, dès le moment de la conception, que le nouveau service qu’elle s’apprête à lancer sur le marché et qui va lui permettre de collecter des données est en conformité avec la réglementation.

Les sanctions sont, elles-aussi renforcées. La CNIL qui ne pouvait aller au-delà d’une amende de 150000 euros, pourra dès mai 2018 infliger des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros et 4% du chiffre d’affaires mondial.

Plan de l’intervention :

             I. Contexte d’adoption et évolutions par rapport à la directive 95/46/CE

II. Vers de nouveaux droits pour les personnes concernées

III. De nouvelles responsabilités pour les organismes

IV.  Comment être en conformité avec le Règlement

Intervenants :

▪ Régis GHOZLAN : Directeur des Systèmes d'Information - Correspondant Informatique et Libertés - UFC
  Que choisir
▪ Judicaël PHAN : Associate General Counsel – Global data & Privacy Ubisoft (anciennement coordinateur
  des affaires économiques et juridiques à la CNIL (6 ans) et Directeur Global Privacy chez Criteo (3 ans))

▪ Aurélie PETIT : Responsable juridique et économique à la FNPS