À l’occasion de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne (UE), déjà adopté en première lecture par le Sénat, le Gouvernement a déposé un amendement relatif à l’ acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. Cet amendement adopté par l’Assemblée prévoit que soient considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’AT/MP, y compris pour celles excédant la durée d’un an, ou pour cause d’accident ou de maladie non professionnels. Le salarié acquerrait 2 jours
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