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Juridique
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Révision des seuils d’habilitation pour les supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales (AJL)
Le décret n°2026-862 du 12 septembre 2026 modifie les seuils d’habilitation pour les supports habilités à publier des AJL. (suite…)
Arcep – publication de la note méthodologique portant sur les indicateurs de l’observatoire de la qualité de distribution de la presse abonnée
Le 8 septembre 2026, l’Arcep a rendu publiques les contributions des acteurs du secteur de la presse (APIG, FNPS et SEPM) et de la distribution (La Poste) à sa consultation…
Délais de préavis de rupture des contrats de périodiques
Les conditions générales concernant les périodiques comportent plusieurs articles instituant un délai de préavis de rupture. (suite…)
Vos interlocuteurs sur ce sujet
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Boris BIZICDirecteur juridique
bbizic[@]fnps.fr
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Eugénie KLIMOFFResponsable du Développement Numérique
eklimoff[@]fnps.fr
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Yohan MAINGUYChargé des Affaires Juridiques et Économiques
ymainguy[@]fnps.fr
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Audrey GUIMONDAssistante Juridique
secretariatjuridique[@]fnps.fr
