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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

L'Autorité de la concurrence estime que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche.

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Date :2010-12-14
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L'Autorité estime qu'il faut transposer les obligations de transparence de la loi Sapin au secteur de la publicité en ligne
Communiqué de l'Autorité de la concurrence:


L'Autorité de la concurrence a été saisie pour avis en février 2010 par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, au sujet du fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la publicité en ligne, en application de l'article L. 462-1 du code de commerce.
Internet occupe une place croissante dans la vie quotidienne des individus et des ménages comme dans la sphère marchande. Les moteurs de recherche, et particulièrement Google sont devenus le point d'entrée de la navigation en ligne. Cette situation centrale a généré des critiques, voire des inquiétudes de la part de nombreux acteurs, dont certains s'estiment victimes de comportements déloyaux voire illicites de la part du moteur de recherche. De manière schématique il s'agit : 

         - de moteurs de recherche concurrents qui estiment que l'hégémonie de Google résulte de pratiques de fermeture du marché, ou d'acteurs présents sur Internet qui redoutent que les conditions dans lesquelles Google se diversifie sur d'autres marchés ne relèvent pas d'une concurrence par les mérites ;

         - de clients annonceurs ou d'éditeurs de sites Internet membres du réseau de syndication publicitaire de Google qui, compte tenu de leur faible pouvoir de négociation, dénoncent des agissements arbitraires et opaques de Google ;

         - de la presse, à la fois cliente, partenaire, concurrente et potentiellement fournisseur de Google, qui, outre les griefs déjà mentionnés ci-dessus, s'estime victime de pratiques de parasitisme et de prix prédateurs qui aggraveraient la situation déjà difficile du secteur.

Pour mémoire, la mission « Création et Internet », confiée à MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, avait fait état de ces inquiétudes dans son rapport remis au ministre de la Culture et de la Communication en janvier 2010 et avait préconisé de saisir pour avis l'Autorité de la concurrence.

L'Autorité estime que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche

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Le cas particulier de la presse

La presse est très concernée par le présent avis, car elle est à la fois cliente, partenaire, concurrente et potentiellement fournisseur de Google.

L'Autorité estime qu'il faut transposer les obligations de transparence de la loi Sapin au secteur de la publicité en ligne

L'une des raisons de l'insatisfaction des éditeurs provient de l'absence d'audit ou de certification des données fournies par Google, notamment les recettes nettes à partir desquelles est calculé le reversement dû à ses partenaires, dans le cadre des prestations AdSense3. L'Autorité de la concurrence invite le législateur à préciser ou compléter le cadre juridique actuel issu de la loi Sapin afin de tenir compte des nouvelles conditions de fonctionnement du secteur de la publicité. Celui-ci pourrait mettre en place, par exemple, des obligations minimales de « reporting » ainsi que, pour les réseaux les plus importants, un mécanisme d'audit, éventuellement contrôlé par un tiers certificateur (sur ces questions se reporter aux pages 68 à 70 de l'avis)
Les éditeurs de presse doivent pouvoir demander et obtenir d'être exclus de Google Actualités sans pour autant être déréférencés du moteur de recherche de Google
Les titres de la presse dénoncent une « une forme de parasitisme économique » de la part de Google via l'agrégateur « Google Actualités » : Google, en présentant le meilleur de chaque titre, ce qu'évidemment aucun éditeur ne peut proposer individuellement, se positionne comme le site de référence de l'accès à l'information, et ceci sans verser de contrepartie financière aux journaux qui supportent les coûts de la création d'une information de qualité. Il est très important que les éditeurs de presse puissent demander et obtenir d'être exclus de « Google Actualités » sans pour autant être déréférencés du moteur de recherche de Google. Cette dernière entreprise a pris récemment des engagements en ce sens devant l'autorité de concurrence italienne : l'indexation des contenus de presse dans « Google Actualités » doit être découplée – par une démarche simple et préalable des éditeurs – de celle des contenus accessibles grâce au moteur de recherche généraliste. L'Autorité de la concurrence française veillera à ce que ces engagements, que Google annonce avoir déjà mis en œuvre, soient respectés en France.
L'Autorité se félicite des initiatives prises par les acteurs du secteur pour mutualiser leurs moyens et favoriser l'émergence de kiosques numériques payants
La presse est aujourd'hui confrontée au défi du numérique et il ne serait pas sérieux de désigner Google comme la principale cause des difficultés que traverse ce secteur.
A cet égard, l'Autorité prend note avec intérêt des initiatives prises par les acteurs du secteur pour mutualiser leurs moyens et favoriser l'émergence d'un modèle payant. De grands acteurs de la presse quotidienne nationale (Libération, Le Figaro, L'Équipe, Les Échos, Le Parisien), rejoints par plusieurs magazines (l'Express, le Point, le Nouvel Observateur), ont annoncé la création d'un groupement d'intérêt économique (GIE) en vue de mettre en place un portail commun de la presse en ligne.
Dans un souci de sécurité juridique, l'avis donne des éléments d'analyse sur la manière d'assurer la comptabilité de ces initiatives avec le droit de la concurrence (voir pages 72 et 73 de l'avis).
 
3 Google propose aux éditeurs de sites des partenariats au travers des services AdSense. Les revenus de publicité sont partagés entre Google et le site partenaire. Adsense for Search propose la fourniture d'une fonctionnalité de recherche sur la page d'un éditeur de site partenaire: le moteur de recherche local affiche des résultats naturels, qui peuvent être limités au site ou centrés sur le site, et de la publicité liée aux recherches. AdSense for Content propose l'affichage des publicités pertinentes choisies parmi celles d'annonceurs souhaitant recourir à ce type de publicité en fonction des mots présents dans la page d'un site partenaire du réseau AdSense.