Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Europe - Présentation

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Taux réduits de TVA pour la presse

Dans une communication de décembre 2011, la Commission européenne a affirmé que « des biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard, de façon à ce que l'on puisse répondre au défi consistant à assurer la convergence entre les supports physiques et électroniques ». Elle lancera une évaluation de la structure des taux de TVA en vigueur à la lumière des principes directeurs (dont la non-discrimination fiscale des supports) et formulera ensuite des propositions allant dans ce sens, à l'issue d'une vaste consultation des parties prenantes et des États membres qu'elle mènera d'ici la fin 2013. L’EMMA a rencontré le commissaire européen à la fiscalité Algirdas Semeta fin mars. Les dernières discussions laissent présager une ouverture sur l’alignement, au bénéfice des seules versions PDF des revues.

La Commission européenne a lancé en novembre 2012 une consultation publique sur les taux réduits de TVA. La FNPS et la fédération européenne des magazines (EMMA) ont répondu à cette consultation qui s’est clôturée le 4 janvier 2013.

Le rapport du groupe de travail de Roch-Olivier Maistre préconise un alignement du taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse imprimée, dès 2014, sans attendre la réforme de la directive TVA prévue pour 2015.

Projet de révision de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public (ISP)

En décembre 2011, le Parlement a publié une communication sur l'ouverture des données publiques : un moteur pour l'innovation, la croissance et une gouvernance transparente. La première lecture du projet devrait intervenir avant l’été 2013.

Protection des données personnelles

Viviane Reding, commissaire européenne à la Justice, a proposé fin janvier 2012 une réforme de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles. Ce texte prévoit notamment l’obligation pour les grands groupes médias d’obtenir le consentement préalable des personnes pour l’utilisation de leurs données personnelles et l’instauration d’un droit à l’oubli numérique. Cette proposition ne fait pas l’unanimité. Plusieurs parlements européens, dont la France, ont adopté des résolutions opposées à cette proposition.

Deux éditeurs (Hervé Lenglart de Editialis, et Anton Keil du Moniteur), mandatés par la FNPS, ont rencontré le député européen Joseph Daul, en janvier 2013, pour le sensibiliser à l’impact de cette proposition de règlement sur le secteur de la presse. Un nouveau courrier l’alertant des orientations défavorables du texte lui a été adressé en mai 2013.

 La FNPS travaille étroitement avec le ministère de la Culture sur la rédaction du projet de Règlement. Une délégation de la FNPS a rencontré M. Debbacq, conseiller diplomatique du ministère de la Justice, en mars 2013 pour l’alerter sur les risques que comporte le texte pour la presse. Le rapport de la Commission des Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE), dont la première version a été dévoilée début janvier, devrait être soumis au vote en juin 2013.
 
Règlement Rome II

Le Parlement européen a voté favorablement le rapport de la députée européenne Cecilia Wikström qui propose la révision de Rome II (Règlement (CE)864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles) pour clarifier les règles de loi applicables aux atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité telles que la diffamation (pour l’instant exclues de Rome II et soumises à la jurisprudence Shevill favorable au « tourisme de la diffamation »), afin d’éviter que les éditeurs ne voient leurs publications soumises à autant de lois sur la protection de la vie privée que de pays où elles sont diffusées. L’EMMA travaille avec Mme Wikström pour obtenir cette révision.

Directive sur les œuvres orphelines

Le 25 octobre 2012 a été adoptée la Directive 2012/28/EU établissant des règles communes sur la numérisation et l’affichage en ligne des œuvres dites orphelines. Les œuvres orphelines sont des œuvres comme des livres, des articles de journaux et de magazines, ou des films qui sont encore protégés par le droit d’auteur mais dont les auteurs ne sont pas connus ou ne peuvent pas être localisés ou contactés afin d’obtenir leur autorisation. Les œuvres orphelines contenues dans les collections des bibliothèques européennes pourraient rester inexploitées si aucun cadre juridique n’est créé pour rendre leur numérisation et leur affichage en ligne possibles légalement.

EMMA (European Magazine Media Association) 

La FNPS adhère à EMMA, dont la principale activité est le lobbying, et participe à ses réunions bimestrielles à Bruxelles : Bureaux et Commissions de travail (juridique, publicité, fiscale…).

En février 2013, au cours de la dernière réunion d’EMMA présidée par David Enger, Christian Bruneau a diné avec Martin Selmayr, chef du cabinet de la Vice-présidente de la Commission européenne, la très influente Viviane Reding, en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Ce fut l’occasion d’échanger notamment sur la TVA numérique pour la presse et la protection des données personnelles.