Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Avantages fiscaux pour la presse

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Date :2014-01-02
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La presse bénéficie de plusieurs avantages fiscaux, notamment d’un taux de TVA super réduit, d’une exonération de la contribution économique territoriale et de la provision pour investissement de l’article 39 bis A.

TVA

Les publications de presse détentrices d’un n° CPPAP bénéficient du taux super réduit de TVA sur les ventes : 2,1 %.

Les droits d’auteur, les travaux de composition et d’impression, les cessions ou rétrocessions d’informations, l’achat d’informations aux agences de presse inscrites à la CPPAP est de 10 %.
 
A titre d’information, le taux de TVA sur les ventes de livres est de 5,5 %

Offres composites Papier/numérique

Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée. La détermination de cette part par l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations.

Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)

La loi de Finances pour 2010 a transformé la taxe professionnelle en CET (contribution économique territoriale).

La CET se compose de :
- La CFE (cotisation foncière des entreprises

- La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Les éditeurs de feuilles périodiques sont exonérés de CFE. La valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises n’est pas soumise à la CVAE.

L’activité d’édition de feuilles périodiques est donc exonérée de CET.

La provision pour investissement de l’article 39 bis A du Code Général des Impôts

Les entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle ainsi que les SPEL (services en ligne) reconnus par la CPPAP peuvent constituer une provision déductible du résultat imposable jusqu’en 2013 en vue de faire face à certaines dépenses, à condition de :
1° Apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens.
2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.

La CPPAP, sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées,  est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, de ces critères.