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Protection des sources: le projet du parlement européen suscite l'inquiètude des éditeurs et des journalistes.

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Date :2013-12-06
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Dans un communiqué conjoint publié le 3 décembre, l’European Magazine Media Association (dont la FNPS est membre), L’Association Européenne des Editeurs de Quotidienne(ENPA), l’European Publishers Council et la Fédération Européenne des Journalistes, s’inquiètent de la position de la « Commission Libe » du Parlement Européen sur le projet de régulation de la protection des données, dont l’article 80 dans sa dernière formulation affaiblit gravement les garanties d’exercice de la liberté de la presse.



Dans un communiqué conjoint publié le 3 décembre, l’European Magazine Media Association (dont la FNPS est membre), L’Association Européenne des Editeurs de Quotidienne(ENPA), l’European Publishers Council et la Fédération Européenne des Journalistes, s’inquiètent de la position de la « Commission Libe » du Parlement Européen sur le projet de régulation de la protection des données, dont l’article 80 dans sa dernière formulation affaiblit gravement les garanties d’exercice de la liberté de la presse.

Selon ce communiqué : « Une exemption formellement définie est indispensable pour que les éditeurs et les journalistes puissent poursuivre démocratiquement leur mission d’information, d’investigation, et de commentaire sans aucun obstacle, et avec la garantie que leurs sources sont convenablement protégées. Il est essentiel que le projet sur la protection des données n’affaiblisse pas le niveau des protections de chaque Etat ».

Or, la position de la Commission « Libe » du Parlement Européen, chargée des Libertés Publiques, dans son vote d’orientation du 21 octobre sur le projet de protection des données est jugé « inacceptable » par les signataires du communiqué. L’affaiblissement des exemptions, et notamment la suppression de toute référence aux activités journalistiques de collecte de données laisse à l’appréciation des Etats le degré d’exercice de la liberté d’informer. Le communiqué exprime l’inquiétude des signataires qui soulignent que la position d’une majorité des parlementaires européens « fait peser de graves menaces sur la liberté de la presse dans de nombreux pays d’Europe ».

Cette position, confirmée par le groupe de travail sur la protection des données composé au sein du Conseil des ministres des 28 sous la présidence irlandaise, affaiblit considérablement la proposition initiale de la Commission et ignore la législation en vigueur de la directive 46/EC de 1995.

En conclusion de leur communiqué, « les journalistes et éditeurs européens représentés par ENPA, EMMA, EPC et EFJ, réaffirment leur appel aux gouvernements et aux parlementaires européens de soutenir un projet respectueux de la liberté de la presse et de la nécessité pour les journalistes d’exercer leur activité sans aucune restriction ».

Sur le plan parlementaire, les amendements à l’article 80 du projet adoptés par les commissions Libe et Juri du Parlement européen, et soutenus par de nombreux élus de divers groupes politiques proposent une réponse appropriée à l’exercice du métier de journaliste et à la garantie de la liberté de la presse.