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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Journalistes, éditeurs: le point sur les cartes professionnelles

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Date :2012-11-21
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De nombreux éditeurs peuvent être amenés à confondre les différentes cartes professionnelles du secteur de la presse. Cet article a pour vocation de clarifier la situation. Il convient de bien distinguer les cartes délivrées par la Commission de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP) de celles délivrées par des organisations professionnelles, comme celle ancienne délivrée par la FNPF et aujourd’hui par la FNPS.

Cartes délivrées par la CCIJP

-          La carte de journaliste professionnel

La carte de journaliste professionnel est prévue par le code du travail, elle est donc à ce titre un statut légal. Il convient de rappeler que la carte d’identité des journalistes professionnels ne confère pas la qualité de journaliste, elle ne fait que la constater.

Elle n’apporte pas de droit particulier si ce n’est pour les entreprises de presse la faculté d’appliquer une réduction de 20% sur les taux des cotisations de sécurité sociale (à ne pas confondre avec l’abattement de 30% de l’assiette de cotisations dite déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels).

Toutefois, cette carte permet au journaliste de faire la preuve de sa qualité notamment vis-à-vis des organisateurs de conférences de presse ou de toutes autres manifestations publiques permettant ainsi d’obtenir plus facilement des accréditations.

Elle permet également au salarié, ou à son employeur, d’apporter la preuve de la qualité de journaliste professionnel auprès de services administratifs tels que l’URSSAF ou les services des impôts justifiant ainsi de l’application de ce statut spécifique.  

Les contentieux relatifs à la délivrance de la carte de journaliste professionnel peuvent être portés devant la commission supérieure de la CCIJP puis devant le Conseil d’état.

Sur les conditions de délivrance de la carte, vous pouvez vous reporter au site http://www.ccijp.net/ ou contacter les services de la fédération.

-          La carte de directeur

Il arrive qu’à l’occasion de son évolution de carrière, un journaliste professionnel accède à un poste de direction non journalistique. Il perd alors sa qualité de journaliste professionnel et le statut afférent. Il peut toutefois, sur sa demande, se voir alors délivrer une carte de « directeur ancien journaliste ».  Mais cette carte ne confère pas de droit particulier.

Coût : officiellement ces cartes professionnelles ne sont pas payantes, toutefois pour couvrir les frais de fonctionnement de la CCIJP un montant forfaitaire lié de 48,80 € est demandé. Il est réparti en part égal entre le salarié et l’employeur.

Cartes délivrées par la FNPS

Suite à la disparition de la FNPF, la FNPS a décidé de reprendre l’activité de délivrance des cartes de directeur dans le cadre des services qu’elle assure à ses adhérents.

Elle peut être délivrée au directeur de la publication ou à un collaborateur exerçant l’une des fonctions suivantes : administrateur du journal, administrateur général, secrétaire général ou directeur qui assument une fonction d'ordre général et non la gestion d'un service.

Cette carte n’a pas de valeur légale. Elle permet cependant dans la pratique d’obtenir certaines accréditations (mais tout dépend de l’organisateur de l’évènement) et peut constituer un début de preuve vis-à-vis des services fiscaux de l’exercice d’une des fonctions ouvrant droit à la déduction spécifique pour frais d’emploi de 7650 €. Mais attention, ce n’est pas la carte qui donne le droit à la déduction fiscale, mais le fait d’exercer une fonction de directeur du journal au sens de l’alinéa du 1° de l'article 81 du Code général des impôts.

Coût : 85 € facturés à l’éditeur.