Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Social - Actualité

() Fiche pratique : Appréciation du motif économique de licenciement

L’article L1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique comme « non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

() Présomption salariale des journalistes professionnels

La Haute Cour rappelle que la présomption de salariat s’impose aux seuls éditeurs dont l’édition d’une publication de presse est l’activité principale.

() CDD en cascade

La jurisprudence admet les Contrats à Durée Déterminée (CDD) de remplacement « en cascade ».

() Fiche pratique : Le Conseil d’Etat refuse l’application de la déduction forfaitaire aux rédacteurs graphistes

Dans une décision rendue le 20 mars dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé contre l’application de la déduction forfaitaire pour frais d’emploi de 7650 € appliquée par un rédacteur graphiste.

() Fiche pratique : Rupture conventionnelle conclue avec un journaliste professionnel

Plusieurs décisions de jurisprudence, émanant notamment de Cour d’appel, avaient acté le fait que la commission arbitrale des journalistes professionnels n’est pas compétente en matière de fixation de l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle, quand bien même le journaliste aurait plus de quinze ans d’ancienneté.