Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Social - Actualité

() Fiche pratique : Rupture conventionnelle conclue avec un journaliste professionnel

Plusieurs décisions de jurisprudence, émanant notamment de Cour d’appel, avaient acté le fait que la commission arbitrale des journalistes professionnels n’est pas compétente en matière de fixation de l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle, quand bien même le journaliste aurait plus de quinze ans d’ancienneté.

() Rupture conventionnelle : précisions

La Cour de cassation avait admis en septembre dernier qu’une rupture conventionnelle pouvait être signée alors même que le contrat de travail était suspendu à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle (Cass. soc., 30 sept. 2014).

() Compétence de la commission arbitrale des journalistes

S’agissant de l’indemnité de rupture du contrat de travail d’un journaliste professionnel l’article L7112-3 du Code du travail (CT) prévoit que lorsque l’employeur est à l’initiative de larupture du contrat de travail le journaliste a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements.

() Indemnisation des jours de réduction du temps de travail (JRTT) : précisions de la Cour de cassation

Depuis la mise en place de la durée légale du temps de travail à 35 heures hebdomadaires, de nombreuses entreprises ont mis en place des jours de réduction du temps de travail (JRTT).

() Procédure de licenciement et rupture conventionnelle

Dans trois affaires rendues le 3 mars 2015, la Cour de cassation précise l’articulation entre la procédure de licenciement et la conclusion d’une rupture conventionnelle.