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Social - Actualité
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) L’action en requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans à compter du dernier contrat
Par un arrêt en date du 29 janvier, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise le délai de prescription pour l’action en requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
() Fiche pratique : Le licenciement : procédure de licenciement individuel pour motif économique.
Le licenciement individuel pour motif économique ré-pond à une procédure spécifique qu’il convient de repecter.
() Taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage
Depuis le 1er janvier 2020, le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est soumis à une taxe forfaitaire de 10 € qui doit être acquittée par l’employeur.
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