Télécharger la newsletter en PDF DROITS VOISINSLA PPL BALANANT SUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALELa proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et agences de presse a été adoptée jeudi 26 mars par l’Assemblée Nationale. Afin d’accélérer son adoption définitive, à la demande de son rapporteur, le député Erwan Balanant, le gouvernement a déclenché la procédure accélérée (une seule lecture par chambre) ce qui donne toutes ses chances à ce texte d’être promulgué avant la fin de l’année. Il vise notamment à renforcer les obligations des plateformes en matière de transparence des
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