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Journée internationale de la propriété intellectuelle : les éditeurs de presse européen en appellent à une transposition du droit voisin par les États membres

En cette journée internationale de la propriété intellectuelle (26/04), l’European Magazine Media Association (EMMA) et l’European Newspaper Publisher’s Association (ENPA) appellent les États membres de l’Union Européenne signataires de la…
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Projet de règlement e-privacy : analyse de la dernière proposition de la présidence allemande

Le 4 novembre dernier, la présidence allemande a publié un nouveau texte concernant le projet de règlement e-privacy qui présente plusieurs points préoccupants dont vous trouverez l’analyse ci-dessous. (suite…)
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Réforme de la directive sur le commerce électronique : consultation publique de la Commission européenne – Digital Services Act

En partant des documents élaborés par EMMA-ENPA, la FNPS a répondu au questionnaire sur la directive datant de 2000 sur le commerce électronique, le 8 septembre dernier. (suite…)
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Droit voisin et règlement e-privacy

Après la tentative manquée de parvenir à une approche générale concernant le projet de règlement e-privacy le 22 novembre, la présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne a publié le…
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Les ministres européens ont définitivement entériné la réforme du droit d’auteur

Après l’adoption fin mars par le Parlement européen de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique du numérique, le Conseil l’a adoptée à son tour le 15…
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Réforme du droit d’auteur en Europe : accord du trilogue qui ouvre la voie à la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse

Le dernier trilogue relatif à la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, a permis d’aboutir à un accord le mercredi 13 février, qui permettrait…

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Emily BASQUINChargée d'Affaires Juridiques et Économiques
ebasquin[@]fnps.fr

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Audrey GUIMONDAssistante Juridique
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Sandrine DARRIGUESAssistante juridique
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