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Rechercher dans la catégorie : Europe

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Réforme de la directive sur le commerce électronique : consultation publique de la Commission européenne – Digital Services Act

En partant des documents élaborés par EMMA-ENPA, la FNPS a répondu au questionnaire sur la directive datant de 2000 sur le commerce électronique, le 8 septembre dernier. (suite…)
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Droit voisin et règlement e-privacy

Après la tentative manquée de parvenir à une approche générale concernant le projet de règlement e-privacy le 22 novembre, la présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne a publié le…
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Les ministres européens ont définitivement entériné la réforme du droit d’auteur

Après l’adoption fin mars par le Parlement européen de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique du numérique, le Conseil l’a adoptée à son tour le 15…
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Réforme du droit d’auteur en Europe : accord du trilogue qui ouvre la voie à la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse

Le dernier trilogue relatif à la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, a permis d’aboutir à un accord le mercredi 13 février, qui permettrait…
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La définition des publications de presse figurant dans la directive Droit d’auteur doit inclure l’ensemble de la presse d’information

Le Conseil a introduit dans la définition des « publications de presse » [art. 2 (4c) - Row 120) le fait qu'elles doivent obligatoirement avoir « pour finalité de fournir au grand public…
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Droit voisin des éditeurs de presse : la tentative des GAFA de diviser pour mieux régner

Les discussions sur le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique se poursuivent. Il prévoit en son article 11 la création d’un droit voisin au…

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Aurélie PETITResponsable juridique et économique
apetit[@]fnps.fr

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Sandrine DARRIGUESAssistante juridique
sdarrigues[@]fnps.fr
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