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Annonces judiciaires et légales – le ministère de la Culture met à jour ses lignes directrices

Les nouvelles lignes directrices à destination des services préfectoraux pour l’inscription des publications habilitées à recevoir des annonces judiciaires et légales ont été publiées par la DGMIC. Les lignes directrices…
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Délais de préavis en cas de rupture du contrat entre éditeur et imprimeur

Télécharger la fiche pratique L’article L.442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale d’une relation commerciale établie, réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. A ce titre,…
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Charte déontologique à rédiger conjointement par la direction et les représentants des journalistes

Télécharger la fiche pratique La "Proposition de Charte déontologique" que vous trouverez à la fin de la présente note est disponible sur le site Internet de la FNPS afin que…
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Charte de déontologie des journalistes : 110 éditeurs de la FNPS en ont mis une en place

Comme nous l’indiquions dans une récente newsletter une mission parlementaire va évaluer l’impact de la loi BLOCHE de 2016 qui impose à la direction une obligation d'engager des négociations avec…
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Croissance et transformation pour l’activité 2022 et les perspectives 2023 du CFC

Avec 62,69M€ de perceptions, soit une augmentation de plus de 2 millions d’euros par rapport à l’année précédente, 2022 aura été une année de forte croissance pour le CFC, principalement…
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Résiliation des contrats par voie électronique

Le décret du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique. Prévu par l’article L.215-1-1 du Code de la…

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Vos interlocuteurs sur ce sujet

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Boris BIZICDirecteur juridique
bbizic[@]fnps.fr

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Emily BASQUINChargée d'Affaires Juridiques et Économiques
ebasquin[@]fnps.fr

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Eugénie VARNIER-KLIMOFFResponsable du Développement Numérique
evarnier-klimoff[@]fnps.fr

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Audrey GUIMONDAssistante Juridique
secretariatjuridique[@]fnps.fr

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