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Open data des décisions de justice

A l’occasion de la parution du décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires en application de la…
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Exception Text & Data Mining (TDM) ou fouille de textes et de données

La directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique introduit deux exceptions aux droits d’auteur liées au Text &…
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La justice de l’Union européenne invalide le dispositif « Privacy Shield » permettant aux acteurs situés dans l’Union européenne d’exporter des données personnelles aux États-Unis

Dans son arrêt très attendu du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le dispositif d’autorégulation dit « Privacy Shield » permettant aux acteurs situés dans l’Union…
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La CNIL rappelle les bonnes pratiques du démarchage commercial

En réaction à la réception de nombre de plaintes relatives à la prospection commerciale, la CNIL a publié le 30 avril 2020 un rappel des bonnes pratiques en matière de…
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La CNIL publie un nouveau référentiel du traitement des données RH

Adopté à la suite d’une consultation publique, ce référentiel de la CNIL s’adresse à l’ensemble des organismes privés et publics qui mettent en place des traitements de données à des…
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Le consortium COUPERIN invite les éditeurs à faire connaitre leurs initiatives d’open access en lien avec la crise actuelle 

Suite au communiqué de presse FNPS-SNE du 9 avril dernier, le Consortium COUPERIN a invité les éditeurs de la FNPS et du SNE à faire part des initiatives entreprises pour…

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Vos interlocuteurs sur ce sujet

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Boris BIZICDirecteur juridique
bbizic[@]fnps.fr

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Aurélie PETITResponsable juridique et économique
apetit[@]fnps.fr

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Eugénie VARNIER-KLIMOFFChargée du numérique
evarnierklimoff[@]fnps.fr

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Sandrine DARRIGUESAssistante juridique
sdarrigues[@]fnps.fr
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