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Juridique
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Délai de conservation des documents
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026, porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des livres, registres, documents…
Première décision de la CDADV concernant un éditeur de la presse d’information spécialisée
Le 1er avril 2026, la CDADV a rendu sa première décision relative à un éditeur de la presse d’information spécialisée. À cette occasion la commission a décidé que l’indemnité transactionnelle…
Vos interlocuteurs sur ce sujet
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Boris BIZICDirecteur juridique
bbizic[@]fnps.fr
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Emily BASQUINChargée d'Affaires Juridiques et Économiques
ebasquin[@]fnps.fr
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Eugénie KLIMOFFResponsable du Développement Numérique
eklimoff[@]fnps.fr
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Audrey GUIMONDAssistante Juridique
secretariatjuridique[@]fnps.fr
