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Vente au numéro
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Loi Bichet : proposition d’une partie de la profession sur la notion d’assortiment
L’article 5 de la loi Bichet modifiée prévoit qu’un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées…
Plusieurs recours contre la décision de l’ARCEP imposant une contribution exceptionnelle de 2,25 %
Fin juillet 2020 : la société Financière de Loisirs, présidée par M. Jean-Martial LEFRANC, qui est par ailleurs président du Syndicat de l'association des éditeurs de presse (SAEP), a présenté fin…
Liquidation de Presstalis, création de France Messagerie et situation des SAD/SOPROCOM
I. Liquidation de Presstalis et création de France Messagerie La société Presstalis a été contrainte de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, qu’elle a obtenu par jugement du Tribunal de…
L’ARCEP confirme le caractère obligatoire de la contribution exceptionnelle de 2,25% imposée à tous les éditeurs distribués par Presstalis à la date du 5 mars 2018, et ce, jusqu’à son terme le 5 mars 2023
Suite à la demande de certains acteurs d’une clarification juridique concernant le caractère obligatoire ou non de cette contribution, l’Arcep a publié le 20 juin, une décision relative à la…
Vos interlocuteurs sur ce sujet
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Emily BASQUINChargée d'Affaires Juridiques et Économiques
ebasquin[@]fnps.fr
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Audrey GUIMONDAssistante Juridique
secretariatjuridique[@]fnps.fr
