Taux de TVA réduit (2,1 %), tarifs postaux nettement inférieur à ceux du service universel (+ 70 % à + 100 % au tarif Publissimo), aide à l’investissement (Fond stratégique pour le développement de la presse : subvention à hauteur de 40 % de l’investissement), dispositifs fiscaux (abattement sur les charges des salaires des journalistes, provisions dite 39bis A et B, Eco-contribution en nature,…); toutes ces mesures spécifiques d’accompagnement de la Presse par les pouvoirs publics sont la contrepartie du rôle spécifique que nous, éditeurs, journalistes et autres contributeurs, jouons dans l’information, la formation et la diffusion du savoir et de la connaissance dans la Cité.
Ces avantages ne sont pas sans contrepartie. Légitimement, l’État conditionne l’accès à ces aides aux respects d’un certain nombre de critères qui, pour la plupart, sont évalués par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Depuis quelques années, répondant aux questionnements de plus en plus nombreux des citoyens, les pouvoirs publics s’interrogent sur la nécessité d’ajouter des critères déontologiques. Un pas a été franchi avec l’adoption de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias qui prévoit la mise en place de charte déontologique dans TOUTES les entreprises éditrices de presse. Les éditeurs de la FNPS ont été à plusieurs reprises informés de leurs obligations à cet égard.
Malgré nos demandes, à ce jour, un nombre très important d’éditeurs de la FNPS ne nous ont pas informé de l’adoption de telle Charte ou de l’engagement de négociations avec les représentants des journalistes en vue de s’en doter. Il y a urgence. Les pouvoirs publics s’impatientent et la loi prévoit que la non adoption d’une Charte par une entreprise éditrice « entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie ».
La presse spécialisée et professionnelle est une Presse à part entière. La FNPS œuvre chaque jour pour qu’elle soit reconnue comme telle et que l’État ne concentre pas l’intégralité des aides sur la presse d’information politique et générale. Ne pas s’engager à adopter une charte déontologique, c’est prendre le risque de ne plus être considéré à notre juste valeur.
