L’article 286 du code général des impôts (CGI) sur les déclarations de TVA a été modifié par la loi de finances pour 2018. Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui proposent la vente de biens ou de prestations de services à destination de particuliers (B to C) doivent disposer d’un logiciel de caisse qui satisfait à des conditions « d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale ». L’instruction fiscale (ci-dessous référencée) définit le système de caisse comme « un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer
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