Le 29 juin 2018, M. Laurent BÉRARD-QUÉLIN, Président de la FNPS, a reçu M. Mounir MAHJOUBI, Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du Numérique, dans le cadre de l’Assemblée générale annuelle de la Fédération.
Extraits du discours de M. Laurent BÉRARD-QUÉLIN, Président de la FNPS
« Vous lisez bien entendu également les titres de nos confrères de la presse d’Information Politique et Générale, cible de toutes les attentions des pouvoirs publics.
Je me permettrai juste à ce propos de souligner que, si nous reconnaissons le rôle joué par la presse IPG, nous affirmons jouer également un rôle essentiel dans l’information et la formation des citoyens. Rien ne légitime alors les disparités d’accompagnement par les pouvoirs publics que nous constatons sur de nombreux sujets.
Ce qui est certain, c’est que quel que soit le mode de diffusion adopté, l’environnement fiscal et réglementaire doit être neutre afin de laisser chaque éditeur déterminer librement sa stratégie.
À ce titre, l’alignement des taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse imprimée obtenu en 2014 est un élément essentiel.
Sur ce point, nous comptons sur la ténacité du gouvernement pour obtenir que cette mesure d’équité soit enfin transposée dans les textes européens.
Les négociations s’éternisent et le contentieux contre la France est toujours pendant.
Non contents de s’accaparer une part gargantuesque du marché, les GAFA génèrent une partie importante de leurs chiffres d’affaires en utilisant directement ou indirectement nos contenus, mais sans accepter de partager avec nous, éditeurs, la valeur ainsi créée.
Cependant, l’espoir pointe à Bruxelles avec la création d’un droit voisin. On sait que le gouvernement nous soutient dans cette démarche, mais on se doute qu’au poste que vous occupez vous devez entendre beaucoup de points de vue visant à invalider nos propres arguments.
Si l’on veut nous permettre de continuer à investir dans la qualité éditoriale, il est nécessaire de nous aider à trouver un cadre équitable.
Il ne s’agit point d’un dossier qui ne concerne que les gros éditeurs alors que ce sont les plus petits, les plus faibles, ceux qui représentent la diversité, qui ont le plus de difficultés à monétiser leurs contenus et à discuter avec des interlocuteurs qui les ignorent et souvent les méprisent.
Dans le prolongement de cette thématique, nous sommes prompts à nous inquiéter de la valeur qui est attribuée à nos contenus.
Nos contenus sont généralement considérés au regard du droit comme des œuvres et à ce titre, protégés par le droit d’auteur.
Mais je ne vous apprendrai rien en vous disant que ce dernier fait face à un mouvement puissant de remise en cause.
Il en est ainsi d’un glissement sémantique de plus en plus répandu qui tend à faire passer nos contenus du statut d’œuvre à celui de données. C’est le cas par exemple quand on parle de fouille de texte (TDM) ou encore d’intelligence artificielle. Si nos contenus, même déclassés en données, permettent de développer des services monétisables, c’est qu’ils ont une valeur.
Il est dès lors légitime, que nous, qui sommes à la source des investissements qui ont permis la création de ce “carburant”, soyons associés à la valeur que son exploitation permettra de générer, et non expropriés.
Au sein du ministère de la Culture, la plupart de nos titres, mais pas tous, ont accès au Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ; un dispositif efficace mais qui se limite aux financements de développements strictement éditoriaux.
Alors que la demande de nos lecteurs se porte de plus en plus vers des services, en complément de nos offres éditoriales, il est important pour nous de faire évoluer ce cadre en élargissant l’éventail des investissements pouvant faire l’objet d’un financement afin de nous aider à innover.
La taille réduite de nos entreprises est également un élément à prendre en compte dans l’élaboration des législations qui nous sont applicables.
Le RGPD à peine sortie d’usine, voici le prototype ePrivacy qui s’avance. Paradoxalement, une législation trop complexe favorise outrageusement les oligopoles surtout lorsque l’on imagine imposer par la loi l’utilisation de leurs navigateurs et plateformes comme sésame pour le recueil du consentement des internautes, et fragilise nos entreprises difficilement à même de s’adapter à ces changements incessants.
Avant dernier sujet qui est probablement venu jusqu’à vos oreilles dans le cadre de la préparation de la loi PACTE. De tout temps, la presse a participé à la transparence de la vie des sociétés et des marchés publics dans le cadre d’un dispositif que l’on appelle les Annonces judiciaires et légales. La FNPS souhaite que la simplification administrative recherchée et la baisse du coût pour les entreprises ne se traduise pas par une dénaturation de cette mission confiée à la presse et à une dérégulation de ce marché sensible où risque de ne plus régner demain que la loi du plus fort !
Enfin, j’évoquerai pour finir une toute récente opération menée par le Syndicat de la Presse Sociale sur un sujet qui vous est cher, l’Illectronisme. Un mois après la remise de votre rapport “pour un numérique inclusif”, cette initiative qui a donné lieu à de nombreuses reprises dans tous les médias, montre s’il en était besoin, l’apport de la presse spécialisée à la réflexion citoyenne au cœur de la Cité.
La Presse spécialisée n’est pas une presse de start-up, mais néanmoins une presse dynamique qui innove ; forte de son expérience et des salariés qui la constituent. Une presse convaincue de la richesse de son avenir, notamment numérique. »
Réponse du Secrétaire d’État Mounir MAHJOUBI
« La presse spécialisée a toujours été à mes côtés depuis longtemps. Je crois en la valeur de l’information professionnelle, de l’information exhaustive et profonde à travers laquelle la presse spécialisée défend elle aussi le métier de journaliste, qui est parfois décrié par son manque de rigueur, d’investigation, par son manque de capacité à traiter certains sujets.
Or la presse spécialisée, elle, a toujours fait la démonstration que le cœur de son métier, c’est l’information exacte, exhaustive et précise. Et pour cela je pense que la France doit vous remercier.
Maintenant sur la transformation numérique et des chaines de valeur, comment va-t-on traverser les 15/20 prochaines années ? Comment va-t-on se sortir de cette phase de transition ? Il y a une certitude : le modèle actuel ne sera pas le même dans 15 ou 20 ans.
Il nous faut donc construire le modèle qui durera quelques décennies de plus, et non pas seulement quelques années de plus.
Les étages de la chaine de valeur ont tendance à se tasser. Il y a de moins en moins d’acteurs et il y a la concurrence de nouveaux acteurs. Les plateformes sont des vecteurs, des accélérateurs dans la répartition de cette valeur.
Mais le gouvernement est un soutien et nous savons que l’on ne peut pas laisser à terre une industrie dont on sait qu’elle est absolument vitale à notre développement.
En même temps, est-ce que l’on doit ralentir le progrès ? Comment faire de la France un champion du numérique au service de l’humain ? Avoir conscience de l’impact ne doit pas nous paralyser dans la transformation. La responsabilité du gouvernement est la gestion du temps.
Concernant les Annonces judiciaires et légales, cette obligation de publication dans la presse n’est pas perçue positivement par tous.
Pour l’entrepreneur, c’est perçu comme une sanction, comme un ralentisseur de la démarche de création d’entreprise mais la loi Pacte permet l’équilibre et s’assure de la durabilité de nos industries et de leur transformation.
Aujourd’hui les petites entreprises font face à un choix crucial : continuer avec le statu quo ou se développer sur le numérique. Les TPE et PME françaises sont 16èmes au niveau européen sur la transformation numérique.
C’est pour cela qu’un plan pour les TPE/PME sera annoncé prochainement portant sur les questions de conseil, de financement par la subvention régionale et par l’ouverture à des prêts garantis par l’État. Il traitera également le sujet de la formation des salariés.
Enfin, le 3e chantier lancé est celui des États généraux des nouvelles régulations du numérique afin de réguler les plateformes qui fonctionnent sans règles et qui ne paient pas le même niveau d’impôts que toutes les entreprises du pays dans lequel elles opèrent.
L’idée de cette taxe sur les géants du numérique est un patch, une phase temporaire, avant la création d’un système qui nous ramène au droit commun. »
