Skip to main content

Le 11 octobre 2019, le Comité directeur du SPEJP a reçu M. Bertrand Munch, Préfet en service détaché, Directeur de la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).

Ce déjeuner a permis d’aborder plusieurs sujets autour de : 

  • la diffusion légale avec le lancement du nouveau site « Légifrance – www.legifrance.gouv.fr »,
  • l’information administrative avec www.service-public.fr, le site officiel de l’administration française,
  • la « loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice » pour ce qui concerne l’open data des décisions de justice, 
  • la réforme des annonces judiciaires et légales (AJL) et l’ouverture du marché aux médias en ligne intégrée dans la loi PACTE.