La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE prévoit la possibilité pour les services de presse en ligne d’obtenir l’habilitation à diffuser des annonces judiciaires et légales.

Dans l’attente de la publication du décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 qui précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le Préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales, le SNPAR a souhaité organiser une réunion d’information qui s’est tenue le jeudi 7 novembre dernier au Centre d’affaires de la Maison de la Nouvelle-Aquitaine à Paris.

Les représentants de plus de 30 éditeurs adhérents du SNPAR (sur environ 60 titres habilités) étaient présents pour échanger sur le sujet.

André Dremaux (Terres et Territoires) et Jean Dubé (Terra), tous les deux représentants du SNPAR à l’APTE (Association de la Presse pour la Transparence Economique) ont tout d’abord fait un rapide point sur les discussions entre l’APTE et les services de la DGMIC qui ont permis d’aboutir à la rédaction du projet de décret. 

La matinée a ensuite permis de faire un état des lieux des différentes situations dans lesquelles se trouvent les éditeurs actuellement habilités pour leur support papier : 

pourcentages de chiffre d’affaires représenté par les annonces judicaires et légales, pourcentages d’annonces en provenance des plateformes / apporteurs d’affaires ou en direct avec facturation du client final.

L’après-midi a été dédiée à des échanges pratiques sur la réforme et sur sa mise en œuvre. 

Aurélie Petit, responsable juridique et économique et Eugénie Varnier-Klimoff, chargée du numérique à la FNPS sont intervenues pour préciser les nouveautés apportées par le décret en termes de contenu, seuils de diffusion, critères d’éligibilité à l’habilitation en ligne, et pour expliciter les « lignes directrices » qui seront transmises aux Préfets.

Également présent, Laurent Bérard-Quélin, président de la FNPS, a tenu à remercier André Dremaux pour son travail effectué au sein de l’APTE.

Tout au long de cette journée d’échanges et d’informations, le SNPAR et la FNPS ont proposé des solutions concrètes aux éditeurs pour qu’ils soient en mesure de demander une habilitation à publier des annonces judiciaires et légales en ligne dès la parution du décret.

Voir la section « annonces judiciaires et légales » sur le site du Ministère de la culture.