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Réforme de la directive sur le commerce électronique : consultation publique de la Commission européenne – Digital Services Act

By 5 octobre 2020octobre 16th, 2020No Comments

En partant des documents élaborés par EMMA-ENPA, la FNPS a répondu au questionnaire sur la directive datant de 2000 sur le commerce électronique, le 8 septembre dernier.

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