L’article 5 de la loi Bichet modifiée prévoit qu’un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse doit définir des règles d’assortiment des titres CPPAP et de détermination des quantités servies aux points de vente.

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