Il n’est pas toujours facile de se repérer dans le maquis juridico-administratif de l’Union Européenne. Mais à l’aube de la présidence française pour les six premiers mois de 2022, il est indispensable de suivre de près l’élaboration des deux règlements, respectivement intitulés « Digital Market Act » et « Digital Service Act » destinés à réguler l’économie numérique au sein de l’Union.
Le Président de la République, en inscrivant sur sa feuille de route européenne plusieurs thèmes censés assurer un développement équilibré de l’économie des 27 Etats membres, a notamment affirmé une « régulation ambitieuse des géants du numérique ». Ambition confirmée devant les Sénateurs par le Secrétaire d’Etat en charge notamment de la Transition numérique, M. Cédric O, qui, en rappelant que Google s’était acquitté de l’amende de 500 millions d’Euros infligée par l’Autorité de la concurrence pour non-respect d’injonctions à négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse sur les droits voisins, a déclaré : « il s’agit d’un dossier extrêmement important de la présidence française de l’Union Européenne ».
Or, les négociations actuellement en cours à Bruxelles pour l’élaboration définitive des deux règlements précités concernent l’ensemble des éditeurs de presse de l’Union, qu’il s’agisse d’un côté (Digital Market Act) d’introduire de nouvelles obligations et interdictions pour les plateformes du numérique afin de les empêcher de verrouiller l’accès à certains marchés en tant que « contrôleurs » de ces accès, de l’autre (Digital Service Act), visant à mettre en place de nouveaux outils pour lutter contre les biens, services et contenus illicites en ligne, à imposer plus de transparence aux plateformes sur leurs pratiques d’autorégulation notamment en ce qui concerne les contenus avec malheureusement quelques velléités à encadrer encore un peu plus la publicité ciblée.
La France souhaite voir l’aboutissement de ces deux dossiers avant la fin de sa présidence. Mais d’ici là, ces deux textes vont donner lieu à de nombreux débats parfois difficiles à suivre dans le cadre du fameux « trilogue » en vigueur au sein des instances européennes, qui consiste à mettre d’accord à la fois le Conseil de Ministres, la Commission et le Parlement européen.
C’est pourquoi vous lirez avec intérêt le « digest » rédigé par les services de la FNPS sur l’avancement de ces travaux qui, ne l’oubliez pas, conditionnent l’avenir de nos entreprises de presse en veillant à un accès équitable et sans entrave à nos lecteurs.
