Télécharger la fiche pratique Comme le prévoit l’article L541-10-19 du code de l’environnement, les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent verser à l’éco-organisme agréé de la filière REP (Citéo) leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature, jusqu’au 1er janvier 2023. L’arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature est venu préciser
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