Conformément au cahier des charges imposé par les pouvoirs publics, la date limite officielle pour remettre la déclaration prévisionnelle des tonnages mis en marché en 2021 et effectuer la déclaration au réel sur les tonnages mis en marché en 2020 est fixée au 28 février 2022. Fixée par voie réglementaire, cette échéance ne peut être modifiée. Cependant, en raison de la complexité de la déclaration induite notamment par les nouvelles modalités d’accès à la contribution en nature, Citéo prévoit un report du déclenchement de la majoration pour déclaration tardive au 31 mars 2022, soit un délai de quatre semaines supplémentaires
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