Les lois n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « LOM » et n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat & Résilience » imposent de nouvelles obligations environnementales applicables au 1er mars 2022. Sont concernées les les publicités sur les véhicules terrestres à moteur visés à l’article R.311-1 du code de la route. 1.L’apposition d’un gradient d’émissions de CO2 L’article L.229-64 du code de l’environnement introduit par l’article 7 de la loi Climat & Résilience prévoit l’obligation d’afficher dans la publicité des véhicules déjà soumis à l’étiquetage de leurs émissions de dioxyde de carbone en application
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