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L’arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales interdites sur les emballages et pour les impressions à destination du public est enfin paru au journal officiel après notification à la Commission européenne, le 3 mai dernier. L’article 112 de la loi AGEC prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, il est interdit d’utiliser des huiles minérales sur des emballages. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s’applique à compter du 1er janvier 2023.A compter du 1er janvier 2025, il est interdit d’utiliser

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