La loi n°2023-305 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier a été promulguée le 25 avril 2023. L’objectif de la proposition de loi initiale était double : fusionner les filières « emballages ménagers » et « papier » et exclure la presse des filières REP pour faire face à l’interdiction de la contribution en nature à partir du 1er janvier 2023. Dans l’inquiétude d’un précédent juridiquement dangereux pour les REP et d’un manque à gagner pour les collectivités, les sénateurs se sont opposés à l’exclusion de la presse. Aussi, après discussion en commission mixte paritaire (CMP)
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