Sur la demande de la FNPS, le Député Denis MASSÉGLIA (renaissance, Maine-et-Loire), rapporteur spécial du budget de la mission Médias, livre et industries culturelles a déposé un amendement qui vise à proroger pour trois ans, soit pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026, les dispositifs prévus aux articles 39 bis A et B du code général des impôts (CGI) qui prévoient sur le plan fiscal, un régime spécial de provision règlementée en faveur des entreprises du secteur de la presse. Le 18 octobre dernier, le gouvernement a retenu cet amendement dans le cadre de l’engagement de la responsabilité du
Ce contenu est strictement réservé aux membres.
